L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-67 du 4 Décembre 2003

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2003-67 du 4 Décembre 2003 relative à publication de la brochure « Les conditions d’interventions des organismes Hlm sur les immeubles appartenant à autrui ».

Nos Réf. : Circulaire n° 67/03

Objet : Loi Hoguet

Paris, le 27 novembre 2003

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

Les organismes Hlm ont obtenu cet été, avec la loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003, de nouvelles possibilités de prise en gérance de certains patrimoines immobiliers : les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Association Foncière Logement ou à ses SCI.

Ces interventions sont soumises, comme d'autres interventions de gestion immobilière ou de transaction pour autrui qu'ils effectuent déjà, au respect des dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de ses textes d'application.

Afin de faciliter le travail de vos équipes, j'ai le plaisir de vous adresser un exemplaire de la brochure "Les conditions d'interventions des organismes Hlm sur les immeubles appartenant à autrui."

J'espère que cet outil d'information juridique, que vous pourrez trouver également en ligne sur l'espace professionnel "Droit et Fiscalité" de l'Union : (http://www.union-habitat.org) vous sera utile.

En vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 04.12.2003
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2003-67

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