L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-02 du 7 Janvier 2004

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-02 du 7 Janvier 2004 relative aux travaux effectués par une entreprise extérieure


Le Délégué général

Destinataires :

Tous les organismes d'Hlm

Circulaire n° 02/04

Réf. PLM/FP/LDR/dd

Objet : Travaux effectués par une entreprise extérieure

Paris, le 7 janvier 2004

Madame, Monsieur,

Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 prévoit des dispositions particulières relatives aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Ce décret s'applique lorsqu'une entreprise extérieure, fait intervenir son personnel aux fins d'exécuter ou de participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise ou dans ses dépendances ou chantiers.

Dans ce cas, l’entreprise intervenante et l’entreprise utilisatrice doivent procéder à une analyse commune des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels. La coordination générale des mesures de prévention est assurée par le chef de l’entreprise utilisatrice.

Nous avons interrogé le ministère des affaires sociales sur le point de savoir si ce décret s’applique à l’ensemble des locaux et patrimoine des organismes Hlm. Vous trouverez ci-jointe la réponse du ministère.

Il ressort de la réponse apportée par le ministère les éléments suivants :

- le décret du 20 février 1992 s’applique au siège social et aux locaux des agences ou antennes des organismes Hlm, eu égard au fait que ces lieux constituent des lieux de travail et qu’à ce titre sont susceptibles de générer des risques liés aux interférences de co-activité ;

- en revanche, le décret du 20 février 1992 ne s’applique pas en cas de travaux effectués dans les parties communes des immeubles d’habitation Hlm compte tenu de l’absence d’activités professionnelles préexistantes dans l’immeuble ou à proximité de celui-ci au moment du lancement de ces travaux.

Nos services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Paris, le 24 septembre 2003

Affaire suivie, par : Robert PICCOLI

Tél : 01 44 38 26 89

Mél : robert.piccoli @drt.travail.gouv.fr

Le-directeur des relations -du travail

à

Monsieur le Directeur du développement

Professionnel de l'Union sociale pour l'Habitat

14 rue Lord Byron 75008 PARIS

OBJET : travaux effectués par une entreprise extérieure

Ref : votre lettre du 1 juillet 2003

Monsieur le directeur,

Par lettre en date du 1 juillet 2003 vous avez appelé, une nouvelle fois, mon attention sur la situation de vos adhérents sur les conditions particulières relatives aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure prévues par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, codifiées aux articles R.237-1 et suivants du code du travail. Vos interrogations portent sur les parties communes de bâtiments d'habitation, dans lesquels des travaux d'entretien courant, tels que travaux de ménage, de plomberie, chauffage, ventilation, électricité, qui sont des travaux de BTP, alors que ces travaux ne sont pas réalisés - en présence de salariés, eux mêmes placés en situation de travail sur le ou les chantiers et ou à proximité de ceux ci - dans des établissements, dépendances ou chantiers d'un établissement soumis au Code du travail.

Vous précisez, dans votre courrier,. que la circulaire du 18 mars 1993 n'apporte pas de précisions explicites sur ce point.

J'ai l'honneur de vous faire connaître, sous réserve d'une interprétation souveraine des tribunaux judiciaires, que les dispositions dont il s'agit sont destinées à prévenir les risques d'interférence de travaux, quelque soit leur nature, avec l'activité de l'établissement dont il s'agit. Dès lors, qu'il n'y a pas, dans le périmètre des locaux ou à proximité de ceux ci, d'activités préexistantes, au moment du lancement de ces travaux, il n'y a pas à appliquer les dispositions visées ci dessus. Toutefois les entreprises chargées des travaux doivent bénéficier des diagnostics obligatoires (plomb, amiante, notamment) afin d'être en mesure d'assurer - à tout moment - la sécurité et la protection de la santé des intervenants.

En revanche et afin d'éviter toute confusion, compte tenu de la nature des travaux sus-évoqués, je vous précise également que le code du travail prévoit explicitement d'autres mesures de coordination, notamment par la désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès lors que 2 entreprises (y compris les entreprises sous .traitantes et /ou les travailleurs indépendants) sont appelées à intervenir - simultanément ou successivement, dans le cadre d'une même opération - sur des chantiers de bâtiment ou de génie civil, ce qui peut être le cas des travaux cités dans votre courrier.

Il y a donc lieu de s'interroger également sur la portée de ces dernières dispositions issues de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, (articles L.235-1 et R.238-1 et suivants du Code du travail, en fonction de l'analyse préalable des risques visée par l'article L. 235-1 du code du travail, dont je souligne l'importance.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Chef de Bureau

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Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 07.01.2004
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2004-02

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