L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-43 du 6 Septembre 2004

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-43 du 6 Septembre 2004 relative à la garantie d’achèvement des organismes Hlm pour leurs opérations d’accession en VEFA

Objet : accession - Garantie d'achèvement

Paris, le 6 septembre 2004.

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

Les questions qui ont pu se poser concernant la garantie d’achèvement des organismes Hlm pour leurs opérations d’accession en VEFA (vente en l’état d’achèvement) trouvent désormais une réponse définitive par le nouvel article R. 261-24-1 du C.C.H. créé par le décret n° 2004-933 du 2 septembre 2004 publié au journal officiel du 4 septembre 2004.

Le nouveau régime de la garantie d’achèvement des organismes Hlm résulte désormais de la détention par l’organisme de la garantie de la société de garantie des organismes Hlm (S.G.A.).

Une attestation de la S.G.A., établie depuis moins de six mois, sera annexée aux actes.

Bien que l’article R. 261-19 c du C.C.H. soit supprimé, les organismes continuent donc à bénéficier d’un régime spécifique en matière de garantie d’achèvement.

En revanche, les S.C.I., même composées uniquement d’organismes Hlm, sont exclues du bénéfice de ce régime. Par conséquent, elles sont soumises au régime de droit commun des garanties d’achèvement et les opérations qu’elles réalisent doivent être déclarées par les organismes d’Hlm associés des S.C.I., dans l’encours de la S.G.A.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 06.09.2004
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2004-43

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