L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-44 du 13 Septembre 2004

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-44 du 13 Septembre 2004 Taux réduit de TVA applicable aux travaux

Circulaire n° 44/04

PLM/SM/

Objet : Taux réduit de TVA applicable aux Travaux

Paris, le 13 septembre 2004

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

Le passage à l’application du taux réduit de TVA en facturation directe pour les travaux réalisés dans les immeubles locatifs sociaux à partir du 1er janvier 2004 entraîne des conséquences sur le traitement fiscal des travaux effectués en sous-traitance.

Il ressort des demandes encore nombreuses des organismes que le dispositif applicable suscite toujours des interrogations à ce jour.

La présente circulaire est donc destinée à exposer les règles que les bailleurs sociaux sont tenus de respecter en la matière (2).

· Position du problème

Il convient préalablement d’exclure deux situations qui ne posent pas de difficultés particulières :

- les opérations de construction de logements locatifs sociaux. Celles-ci sont traitées par la voie d’une livraison à soi-même au taux réduit en application de l’article 257-7°1 c du CGI. Dès lors, tant la facturation de l’entreprise générale que celle des sous-traitants est établie à 19,6 %.

- les opérations de sous-traitance qui ne font pas appel au mécanisme du paiement direct entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant. Dans cette hypothèse, l’organisme n’a pas de lien direct avec le sous-traitant.

Il n’effectue des paiements qu’auprès de l’entreprise principale, sur la base de factures (ou situations de travaux) établies au taux réduit de TVA et c’est celle-ci qui fera son affaire des sous-traitants qui seront intervenus sur le chantier.

En définitive, la question ne se pose qu’au regard des travaux effectués en sous-traitance et pour lesquels le paiement direct est réclamé à l’organisme par le sous-traitant. Plus précisément, quel est le traitement de la TVA dans la relation organisme HLM /sous-traitant ?

· Règles applicables

Elles sont édictées dans l’instruction fiscale 3-C-7-00 du 28 août 2000.

Le principe veut que la facture émise par le sous-traitant à l’entreprise principale Par définition, le sous-traitant n’établit pas de facture au nom du maître d’ouvrage., titulaire du marché, soit obligatoirement soumise à la TVA au taux normal ( §189).

Il en résulte que lorsque l’organisme Hlm, maître d’ouvrage, est amené à régler les travaux directement soit par la mise en œuvre d’une délégation de paiement contractuelle, soit par le recours à l’action directe. au sous-traitant, le paiement s’effectue sur la base d’une TVA à 19,6 % conformément à la facture émise par ledit sous-traitant.

D’un point de vue pratique, il s’ensuit que :

- l’organisme Hlm, maître d’ouvrage, règle le sous-traitant sur la base d’une TVA à 19,6 %,

- il impute ce paiement TTC sur le montant du marché TTC (calculé à 5,5 %),

- il paye le solde ainsi déterminé (comprenant de la TVA au taux réduit) à l’entreprise principale.

Une seule dérogation est apportée à cette règle et découle du principe général selon lequel le maître d’ouvrage ne saurait payer plus que le montant total du marché passé, sur la base d’une TVA à 5,5 %, avec l’entreprise principale. La doctrine administrative prévoit ainsi que le maître d’ouvrage est en droit de limiter les sommes versées directement au sous-traitant au montant du marché principal (§193). Dans cette hypothèse, c’est l’entreprise principale qui règlera le différentiel de TVA au sous-traitant.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

(1) Article 24 loi de finances pour 2004, instruction fiscale 8-A-1-04 du 28 janvier 2004, circulaire n° 07.04 de l’Union sociale pour l’habitat du 30 janvier 2004.

(2) Cette circulaire complète l’article paru sur le sujet dans Actualités habitat n° 771 du 30.05.2004.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 13.09.2004
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2004-44

A lire aussi

SLS
Barbara FOURCADE
Christophe CANU
L'édition de janvier 2019 inclut les éléments de l'arrêté du 28 décembre 2018 donnant les plafonds de ressources applicables pour 2019. Les modifications apportées par l'arrêté et par la loi Elan sont intégrées dans la nouvelle édition.
Rapports - Guides - Doc
publié le
BIM
Sylvie Bourdin
Démocratisée sur smartphone, la réalité augmentée fait ses preuves sur le chantier avec différents cas d’usage comme la vérification de réservations, la détection de conflits entre les réseaux et le gros œuvre, ou encore le contrôle technique.
Brèves et Articles
publié le
Sylvie Bourdin
Les maires de la France des gilets jaunes dénoncent l’abandon des pouvoirs publics. Ils demandent un fonds national de solidarité territoriale pour faire ruisseler les richesses fiscales des métropoles.
Brèves et Articles
publié le
Cour de comptes
L’enquête de la Cour des comptes vise à apprécier la faculté des services déconcentrés (DREAL, DDTM, DDCS) à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux, en les adaptant aux particularités des territoires.
Rapports - Guides - Doc
publié le