L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-44 du 13 Septembre 2004

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2004-44 du 13 Septembre 2004 Taux réduit de TVA applicable aux travaux

Circulaire n° 44/04

PLM/SM/

Objet : Taux réduit de TVA applicable aux Travaux

Paris, le 13 septembre 2004

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

Le passage à l’application du taux réduit de TVA en facturation directe pour les travaux réalisés dans les immeubles locatifs sociaux à partir du 1er janvier 2004 entraîne des conséquences sur le traitement fiscal des travaux effectués en sous-traitance.

Il ressort des demandes encore nombreuses des organismes que le dispositif applicable suscite toujours des interrogations à ce jour.

La présente circulaire est donc destinée à exposer les règles que les bailleurs sociaux sont tenus de respecter en la matière (2).

· Position du problème

Il convient préalablement d’exclure deux situations qui ne posent pas de difficultés particulières :

- les opérations de construction de logements locatifs sociaux. Celles-ci sont traitées par la voie d’une livraison à soi-même au taux réduit en application de l’article 257-7°1 c du CGI. Dès lors, tant la facturation de l’entreprise générale que celle des sous-traitants est établie à 19,6 %.

- les opérations de sous-traitance qui ne font pas appel au mécanisme du paiement direct entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant. Dans cette hypothèse, l’organisme n’a pas de lien direct avec le sous-traitant.

Il n’effectue des paiements qu’auprès de l’entreprise principale, sur la base de factures (ou situations de travaux) établies au taux réduit de TVA et c’est celle-ci qui fera son affaire des sous-traitants qui seront intervenus sur le chantier.

En définitive, la question ne se pose qu’au regard des travaux effectués en sous-traitance et pour lesquels le paiement direct est réclamé à l’organisme par le sous-traitant. Plus précisément, quel est le traitement de la TVA dans la relation organisme HLM /sous-traitant ?

· Règles applicables

Elles sont édictées dans l’instruction fiscale 3-C-7-00 du 28 août 2000.

Le principe veut que la facture émise par le sous-traitant à l’entreprise principale Par définition, le sous-traitant n’établit pas de facture au nom du maître d’ouvrage., titulaire du marché, soit obligatoirement soumise à la TVA au taux normal ( §189).

Il en résulte que lorsque l’organisme Hlm, maître d’ouvrage, est amené à régler les travaux directement soit par la mise en œuvre d’une délégation de paiement contractuelle, soit par le recours à l’action directe. au sous-traitant, le paiement s’effectue sur la base d’une TVA à 19,6 % conformément à la facture émise par ledit sous-traitant.

D’un point de vue pratique, il s’ensuit que :

- l’organisme Hlm, maître d’ouvrage, règle le sous-traitant sur la base d’une TVA à 19,6 %,

- il impute ce paiement TTC sur le montant du marché TTC (calculé à 5,5 %),

- il paye le solde ainsi déterminé (comprenant de la TVA au taux réduit) à l’entreprise principale.

Une seule dérogation est apportée à cette règle et découle du principe général selon lequel le maître d’ouvrage ne saurait payer plus que le montant total du marché passé, sur la base d’une TVA à 5,5 %, avec l’entreprise principale. La doctrine administrative prévoit ainsi que le maître d’ouvrage est en droit de limiter les sommes versées directement au sous-traitant au montant du marché principal (§193). Dans cette hypothèse, c’est l’entreprise principale qui règlera le différentiel de TVA au sous-traitant.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

(1) Article 24 loi de finances pour 2004, instruction fiscale 8-A-1-04 du 28 janvier 2004, circulaire n° 07.04 de l’Union sociale pour l’habitat du 30 janvier 2004.

(2) Cette circulaire complète l’article paru sur le sujet dans Actualités habitat n° 771 du 30.05.2004.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 13.09.2004
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2004-44

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