L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-20 du 23 Mai 2005

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-20 du 23 Mai 2005 relative au logement social et compétences communautaires

Nos Réf. : circ. 20/05 PLM/DD/dv

Objet : Logement social et compétences communautaires

P.J. 1 dossier

Paris, le 23 mai 2005

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le logement n'est pas une compétence communautaire. Cette situation laisse a priori les gouvernements et parlements nationaux libres de définir et d’organiser la politique du logement qui leur convient, sous réserve toutefois de respecter l’ensemble des règles communautaires transversales fixées par l’ensemble des Etats-membres dans les traités et le droit dérivé.

Or, c'est là que des questions délicates se posent, car l’Union européenne intervient, à travers les règles de concurrence et de marché intérieur, les politiques d’inclusion sociale, la normalisation en matière de sécurité ou d’environnement, les dispositions concernant les marchés publics, sur les conditions de mise en œuvre des politiques de l’habitat.

L’Union sociale pour l’habitat, attentive à cet état de fait, et qui agit de manière continue auprès des instances communautaires - ce dont vous êtes tenus informés régulièrement - a souhaité attirer tout particulièrement l’attention des organismes comme de ses partenaires sur le contexte européen de plus en plus prégnant pour les politiques de l’habitat.

Au-delà des rencontres et séminaires organisés dans le cadre du CECODHAS, et à la demande de son Président, deux débats ont ainsi eu lieu récemment, lors du Comité exécutif du 2 mars et du Conseil national du 30 mars.

Le document établi à cette occasion a été adressé au Parlement - anticipant ainsi sur les pouvoirs que lui confère la future constitution européenne - afin d'attirer son attention sur la nécessité de concilier au mieux construction européenne et politique sociale du logement. Bien accueilli des parlementaires, ce document les a incités à prendre en compte expressément la situation particulière du logement social lors du vote de la résolution du Sénat sur la directive services.

Sans prétendre à l’exhaustivité des situations, ni à l’approfondissement de toutes les questions soulevées, ce document illustre l'impact des politiques communautaire dans notre secteur en présentant quatre dossiers d’actualité, qui constituent autant d’enjeux essentiels. Le point commun entre ces dossiers est un environnement juridique instable dü à l’insuffisante prise en compte des exigences propres à ce service d’intérêt général, mais aussi la possibilité d’y remédier dans le respect des traités, si la volonté politique existe.

Je vous adresse ce document, afin d'une part de vous faire connaître notre démarche auprès du Parlement, et de vous apporter une information synthétique qui nous paraît pouvoir être utile pour vous-même comme dans vos contacts avec vos partenaires.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 23.05.2005
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2005-20

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