L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-27 du 3 Mai 2005

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-27 du 3 Mai 2005 relative à la enquête sur l'utilisation de la VEFA comme mode de production

Circulaire n° 27/05

Nos Réf. : PLM/FP/dd

Pièce Jointe : 1 questionnaire

Objet : Enquête sur l'utilisation de la VEFA comme mode de production

Destinataires :

- Tous les organismes

Paris, le 03 mai 2005

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La vente en l’état futur d’achèvement constitue un des modes de production du logement locatif social.

Dès 1991, dans sa lettre au Président de l’Union sur les compétences juridiques des organismes dHlm, le Directeur de la construction indique cette possibilité pour les organismes de recourir à l’acquisition d’immeuble en utilisant la VEFA.

La loi MOP, dans son article 1er, exonère de son application l’acquisition en VEFA par les organismes.

Dans le contexte actuel d’une demande par l’Etat d’une accélération de la production de logements sociaux, il nous semble utile de connaître les utilisateurs de la VEFA, les raisons d’utilisation de celle-ci et l’impact sur la production.

Aussi, je vous remercie de remplir le questionnaire ci-joint et de nous le retourner avant le 27 mai prochain et d’accueillir favorablement les éventuelles demandes complémentaires qui vous seront adressées.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 03.05.2005
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2005-27

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