L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-45 du 30 Septembre 2005

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-45 du 30 Septembre 2005 relative à l'exonération de TFPB construction "qualité environnementale"

Circulaire n° 45/05

Nos Réf. : PLM/SM/ 2005-427

Objet : exonération de TFPB construction "qualité environnementale"

Destinataires :

- offices,

- OPAC

- Sociétés Coopératives,

- E.S.H.

- A.R.

Paris, le 30 septembre 2005

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

L’article 90 de la loi de finances pour 2002 a prolongé de quinze à vingt ans la durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux constructions de logements locatifs sociaux qui répondent à certains critères de qualité environnementale (1).

Compte tenu des délais de procédure, je tiens à vous informer de la parution du décret (2) et de l’arrêté (3) pris en application de l’article 310-0 H de l’annexe II au CGI. permettant la mise en œuvre de ce dispositif.

Il est à noter que la mesure vise les constructions pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2004.

Elle n’a, en outre, pas de portée pratique pour les constructions qui ont obtenu ou qui obtiendront une décision d’agrément entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 puisque dans ce cas l’exonération de TFPB a été portée à vingt-cinq ans (4) sans avoir à justifier du respect de ces critères de qualité environnementale.

En tout état de cause, j’attire votre attention pour les constructions achevées ou en cours de construction et éligibles à la présente mesure sur les délais à respecter :

- l’organisme Hlm, maître d’ouvrage, doit transmettre à la DDE dans les quatre mois de la publication du décret, soit le 18 janvier 2006 au plus tard, un dossier constitué soit de l’attestation délivrée par un organisme certificateur (article 1 du décret précité), soit de notes afférentes aux différents critères de qualité environnementale (article 2 dudit décret).

- la DDE a, alors, un délai de deux mois suivant sa saisine pour établir le certificat validant les critères remplis par la construction.

- enfin, le maître d’ouvrage doit transmettre ledit certificat dans le mois qui suit son obtention au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction.

Vous pouvez obtenir l’ensemble des textes sur le site internet de l’Union sociale pour l’habitat à la rubrique Droit et Fiscalité .

Par ailleurs, la Direction juridique et fiscale sur les aspects réglementaires ainsi que la Direction de l’action professionnelle sur les aspects techniques sont à votre disposition pour de plus amples informations.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

(1) Article 1384-A I bis du code général des impôts.

(2) Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005, JO n° 218 du 18 septembre 2005.

(4) Article 1384-A I ter du code général des impôts.

Contacts : DJEF : Sandrine Michard – 01 40 75 78 60

DLAP : Raphaël Besozzi – 01 40 75 50 71

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 30.09.2005
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2005-45

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