L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-54 du 17 Novembre 2005

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2005-54 du 17 Novembre 2005 relative aux démarches à effectuer auprès des assurances suite aux récents évènements

Circulaire n° 54/05

Nos Réf. : PLM/DA/dd

Objet : Démarches à effectuer auprès des assurances suite aux récents évènements

Destinataires :

Tous organismes

Paris, le 17 novembre 2005

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Les récents évènements survenus en région parisienne et dans un certain nombre de villes de province (incendies, destructions volontaires, actes de vandalisme de toute nature) ont provoqué des dommages importants qui affectent, non seulement les biens publics et les biens des particuliers (véhicule automobile notamment), mais aussi le patrimoine immobilier et les installations annexes de nombreux organismes.

Même si un certain nombre d’auteurs des exactions commises ont été identifiés et pour certains mis en examen ou emprisonnés, les chances de voir aboutir les recours des victimes contre les auteurs des dommages, restent très aléatoires. De plus, à l’heure actuelle, aucun dispositif particulier n’a été mis en œuvre par les Pouvoirs Publics en vue de l’indemnisation des victimes.

En conséquence, il convient de faire jouer les garanties des contrats d’assurances de dommages souscrits par les organismes et par les locataires.

Pour ce qui concerne les organismes, les dommages affectant souvent des éléments du patrimoine immobilier, généralement couverts par un contrat d’assurances multirisques, c’est, au titre de ce contrat qu’il convient de régulariser une ou plusieurs déclarations de sinistres en fonction de l’échelonnement dans le temps des évènements et du lieu géographique de leur survenance.

Lorsque les biens sinistrés l’ont été par un incendie, c’est la garantie incendie du contrat qui doit être mobilisée, y compris pour les dommages périphériques causés par les mesures de sauvetage ou de secours.

Lorsque les désordres résultent d’actes de vandalisme purs, c’est, dans la mesure où elle a été souscrite, la garantie vandalisme qu’il convient de mobiliser et ainsi de suite pour tous les dommages qui peuvent relever spécifiquement de l’une des garanties accordées dans le cadre de cette police multirisques (bris de glace, chocs de véhicules terrestres à moteur,…).

Dans tous les cas, il y a lieu, préalablement à toute déclaration de sinistre, de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’adresser, à l’appui de la déclaration de sinistre, une copie du récépissé de dépôt de plainte.

Pour ce qui concerne des dommages causés aux biens des locataires, les évènements à l’origine de ces dommages réunissent tous les critères qualifiant la force majeure et, de ce fait, exonèrent de responsabilité les parties en présence.

Pour toute réclamation ou pour toute demande que les locataires pourraient formuler auprès de vos services, il convient de leur conseiller de s’adresser directement à leurs assureurs respectifs, au titre des contrats automobiles (lorsque les dommages affectent un véhicule) ou au titre du contrat multirisques (lorsque les dommages concernent des biens mobiliers autres qu’automobile).

Il est, là aussi, utile de leur recommander préalablement à toute intervention auprès de leur assureur, de déposer plainte auprès des autorités compétentes en fournissant des indications précises et exhaustives sur les biens endommagés.

Chaque assureur instruira le dossier et indemnisera son assuré, dans les conditions habituelles de fonctionnement du contrat, étant précisé que les franchises, montants maximum d’indemnités ou absences de garanties restent opposables aux différents assurés, quelle que soit leur qualité.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 17.11.2005
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2005-54

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