L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2006-34 du 5 Juin 2006

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2006-34 du 5 Juin 2006 relative à l'application de la réforme comptable aux logements-foyers

Circulaire n°34-06

Nos Réf. : PLM/FP/JF/mc

Pièce Jointe : 1

Objet : Application de la réforme comptable aux logements-foyers

Destinataires :

Les Offices publics (OPHLM et OPAC)

Les entreprises sociales pour l’habitat

Paris, le 05 juin 2006

Madame, Monsieur Le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’Union sociale pour l’habitat a été saisie par une organisation nationale de gestionnaires de logements-foyers sur les modalités de l’application des nouvelles règles comptables s’appliquant aux grosses réparations et au gros entretien et sur leur impact sur la convention de location qui lie les organismes aux gestionnaires de logements-foyers.

Une circulaire de l’Union relative aux « Conséquences juridiques de l’avis du Conseil national de la comptabilité du 23 juin 2004 sur les relations des organismes d’Hlm avec les gestionnaires de logements-foyers » Document joint au présent courrier vous a été adressée le 8 novembre 2004. Dans ce document, il était indiqué que la réforme comptable n’avait pas, en tant que telle, d’incidence sur les modalités de calcul de la redevance, mais un impact formel sur la convention de location, qu’il convenait de modifier par avenant.

La question posée aujourd’hui à l’Union est celle des PGR constituées avant la réforme. Les sommes perçues à ce titre ne constituent pas juridiquement une dette puisque, dans les conventions qui lient propriétaires et gestionnaires, sauf disposition contraire stipulée de manière expresse, la PGR n’est jamais assimilée à une provision remboursable en fin de convention. C’est pourquoi,de nombreux organismes ont remonté les sommes concernées en capitaux propres.

Quelque soit le traitement comptable que vous avez retenu, les engagements contractés dans la convention de location concernant le montant de la PGR et son affectation perdurent jusqu’au terme de la dite convention. Il importe d’être transparent sur les sommes qui restent disponibles pour répondre à vos obligations de prise en charge de grosses réparations – notamment au titre de l’article 606 du code civil – voire pour réaliser des travaux de gros entretien selon ce qui est prévu conventionnellement avec le gestionnaire.

C’est pourquoi, comme le prévoit l’article 7.2 de l’avis du Conseil national de la comptabilité 2004-11 du 23 juin 2004, je vous recommande de constater en engagement hors bilan, les sommes correspondant à la différence entre la PGR facturée dans la redevance et le montant des travaux réalisés à ce titre. Je vous invite également à en faire un suivi qui vous permettra le cas échéant une éventuelle renégociation de son montant et de son affectation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Paul-Louis Marty

Contact : Juliette Furet

Conseiller technique

Délégation à l’action professionnelle

Tél. 01 40 75 79 71

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 05.06.2006
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2006-34

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