L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2006-60 du 24 Novembre 2006

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2006-60 du 24 Novembre 2006 Habitat social et UE : quel encadrement communautaire après l’exclusion de la directive services ?

Circulaire n° 60.06

Pièce Jointe : Rapport

Objet : Habitat social et UE : quel encadrement communautaire après l’exclusion de la directive services ?

Destinataires :

Tous organismes

Paris, le 24 novembre 2006

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’exclusion du logement social de la directive services et l’appel du Parlement européen en faveur d’une directive spécifique aux services sociaux d’intérêt général (SSIG) sont autant d'éléments déterminants quant au positionnement du logement social dans le droit et les politiques de l'Union européenne.

Jusqu’à présent, notre action conduite à Bruxelles nous a permis d’obtenir des dérogations transitoires à certaines dispositions du droit communautaire qui entravaient et rendaient plus difficile l’accomplissement de nos missions d’intérêt général, notamment en matière de notification des aides d'Etat accordées aux organismes d’Hlm et de contrôle des droits spéciaux sous forme de régimes d’autorisation liés aux agréments Hlm.

Il nous faudra désormais réfléchir à transformer l’essai et à contribuer au processus d'élaboration d’un cadre juridique stable et positif pour notre secteur, la course aux dérogations transitoires ayant ses limites face à la montée du contentieux communautaire. Les exemples récents des recours contre le financement public du logement social (droits spéciaux liés au livret A) et contre la Société de Garantie de l’Accession en témoignent.

C’est pourquoi la consultation relative à la communication de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG), qui reconnaît le rôle particulier joué par le logement social en faveur de la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne, constituera un des dossiers majeurs de notre action européenne pour les deux prochaines années car elle représente une opportunité politique de reconnaissance de nos spécificités, de nos missions, de nos modes d’organisation et de financement mais surtout des valeurs propres à notre Mouvement social au sein du marché intérieur.

C’est un chantier ambitieux car nous devons prendre en compte des conceptions et des modes d’organisation du logement social très diversifiés selon les Etats-membres, ainsi qu’une forte évolutivité des situations dans les pays de l’Union européenne élargie.

Notre présence à Bruxelles, auprès de la Commission, du Parlement européen et des réseaux européens dont nous sommes membres, reste donc plus que jamais nécessaire afin de prendre part au débat sur l’évolution du droit communautaire et des politiques européennes dont le caractère structurant est croissant pour l’avenir de notre Mouvement social et les conditions d’accomplissement de nos missions d’intérêt général.

Aussi compte tenu des enjeux en présence, vous trouverez ci-joint le rapport d’activité de l’Union sociale pour l’habitat sur les questions européennes tel qu’il a été présenté et débattu lors de la Commission Europe de notre congrès de Bordeaux. Ce rapport vous permettra de mieux saisir les enjeux européens et le sens de notre action auprès des institutions communautaires à Bruxelles et à Strasbourg.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

PJ :

Paul-Louis Marty

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 24.11.2006
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2006-60

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