L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-02 du 11 Janvier 2007

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-02 du 11 Janvier 2007 relative au taux réduit de TVA aux travaux - Attestations en cas de travaux

Circulaire n° 02/07

Nos Réf. : FS/CT/729

Objet : TVA - Attestations en cas de travaux

Destinataires : Directeurs d’offices, de SA HLM et de SCP HLM, Directeurs d’ARHLM

Paris, le 11 janvier 2007

Madame, Monsieur le Directeur Général,

Le taux réduit de la TVA (5,50 %) s’applique aux travaux, autres que les travaux de construction et de nettoyage, effectués dans des immeubles à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à condition que le donneur d’ordre délivre à l’entreprise une attestation.

Les critères de qualification des travaux de rénovation des immeubles ayant été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2005, l’administration a modifié le 9 août 2006 les attestations à délivrer aux entreprises. Trois attestations ont alors été créées à savoir :

- l’attestation normale : pour les travaux affectant le gros œuvre

- l’attestation simplifiée : pour les travaux affectant le second œuvre

- l’attestation super simplifiée : pour les autres travaux hors nettoyage

Devant la complexité des formulaires et la lourdeur des procédures, l’administration a modifié, le 8 décembre 2006, les attestations et publié un bulletin officiel récapitulatif (cf. Espace droit et fiscalité, textes officiels).

Depuis le 8 décembre 2006, les organismes doivent donc utiliser les deux attestations suivantes :

- l’attestation normale : pour les travaux affectant le gros œuvre et/ou le second œuvre (même si les travaux ne concernent qu’un élément)

- l’attestation simplifiée : pour les autres travaux sauf le nettoyage

Il n’ya pas lieu de produire ces attestations pour les travaux commandés avant le 8 décembre 2006 mais les pratiques antérieures (notamment la délivrance d’une attestation annuelle globale) doivent être abandonnées.

A défaut de délivrance d’une attestation, l’entreprise doit obligatoirement facturer la taxe au taux normal (19,60 %) et non au taux réduit.

Les attestations doivent être éditées en deux exemplaires, l’un étant adressé ou remis à l’entreprise prestataire et l’autre étant gardé par l’organisme qui doit le conserver avec la facture de l’entreprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit.

Enfin, il faut rappeler que si l’attestation n’est pas conservée ou si les mentions portées sur les attestations sont inexactes, en cas de contrôle, l’administration appliquera le taux normal de la taxe. Si l’application du taux réduit résulte d’une mention inexacte le rappel du différentiel de taxe sera mis à la chage de l’organisme sur le fondement de la solidarité instaurée par la loi entre l’entreprise et le donneur d’ordre.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Paul Louis MARTY

Contacts : Jean-Claude PONSART

DJEF (Direction juridique et fiscale)

01 40 75 70 98

Lucien COURTIAL

Fédération des offices

01 40 75 79 63

Olivier SILVERT

ESH

01 40 75 50 02

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 11.01.2007
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2007-02

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