L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-05 du 30 Janvier 2007

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-05 du 30 Janvier 2007 relative au nouveau régime d’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux organismes d'Hlm

Circulaire n° 05.07

Nos Réf. : PQ/FS/ct/745

Objet : Impôt sur les sociétés

Destinataires : Présidents et Directeurs généraux d’offices, d’OPAC, de SA HLM, de COOP et d’AR HLM

Paris, le 30 janvier 2007

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

L’Union a reçu de la Direction de la Législation Fiscale les réponses aux questions que nous lui avions posées sur le nouveau régime d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 207-1-4° du code général des impôts, applicable aux organismes d’HLM à partir de cette année.

Certaines de ces réponses, que vous trouverez sur le site de l’USH (www.union-habitat.org) sur l’espace Droit et Fiscalité (Dossiers Thématiques Fiscalité Impôt sur les sociétés IS régime actuel) nécessitent encore, à notre sens, quelques informations complémentaires, voire un nouvel examen dont nous saisissons la Direction de la Législation Fiscale (prestations entre organismes d’HLM et vente de logements neufs (VEFA) par un organisme d’HLM à un autre organisme d’HLM).

Je souhaite surtout attirer votre attention sur la fiche apportant des précisions relatives aux modalités d’application de l’exonération prévue en faveur des organismes de logement social.

En effet, cette fiche précise que le bilan fiscal de départ qui doit être établi correspond au bilan comptable à la date de clôture du dernier exercice clos avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Toutefois, il est admis que les organismes HLM puissent inscrire en franchise d’impôt tous leurs éléments d’actif et de passif pour leur valeur vénale à la date d’établissement de ce bilan. Ceci signifie que l’organisme qui choisit d’établir son bilan fiscal de départ sur la valeur vénale doit réévaluer tous les biens afférents à son secteur taxable d’activité, y compris les locaux commerciaux ou professionnels entrant dans la franchise.

Dans la mesure où le choix d’un prestataire extérieur pour effectuer cette réévaluation apporte plus de sécurité que si elle est faite directement par l’organisme, il semble difficile, compte tenu des contraintes en matière de marché auxquels doivent se conformer les organismes HLM, qu’ils puissent respecter les délais prévu pour le paiement du premier acompte (15 avril 2007) et le dépôt de leur déclaration (30 avril 2007) .

C’est pourquoi je tiens à vous informer que nous avons sollicité de Monsieur Copé, Ministre Délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, un report de ces dates au 30 juin 2007 afin de faciliter l’application du nouveau régime fiscal des organismes HLM.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contact : DJEF (Direction juridique et fiscale)

01 40 75 78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 30.01.2007
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2007-05

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