L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-16 du 19 Avril 2007

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-16 du 19 Avril 2007 relative à la parution du cahier n° 110 d'Actualités habitat sur le nouveau régime d'impôt sur les sociétés des organismes de logement social.

Circulaire n° 16-07

Nos Réf. : PQ/FS/AS

Pièce Jointe : 1

Objet : Cahier Actualités Habitat n°110

Destinataires :

Tous les organismes

Paris, le 19 avril 2007

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’article 76 de la loi de finances pour 2004, a profondément modifié le régime fiscal des organismes Hlm au regard de l’impôt sur les sociétés en fondant l’exonération d’impôt sur le caractère d’intérêt général des activités et non plus sur le statut juridique des opérateurs Hlm. Une instruction de la Direction Générale des Impôts du 25 janvier 2006 a commenté ce nouveau régime d’imposition.

Au cours de l’année 2006, de nombreuses réunions nationales et régionales ont permis à l’Union et aux Fédérations de présenter aux organismes Hlm cette réforme qui entre en application maintenant.

Ce cahier a pour ambition de vous exposer très précisément la réforme et ses modalités de mise en œuvre et de vous proposer une méthodologie et des fiches pratiques afin de vous donner tous les éléments nécessaires pour déposer votre déclaration et payer l’impôt.

En même temps, nous essayons d’obtenir des améliorations sur certains points, qui ont fait l’objet de courriers aux ministres ou à la Direction de la Législation Fiscale, que vous pouvez consulter sur l’espace professionnel informatique de l’Union (Espace Droit et Fiscalité Dossiers thématiques Fiscalité Impôt sur les sociétés Texte).

Nous vous tiendrons au courant des réponses de la Direction de la Législation Fiscale sur ces différents points, dès qu’elles nous parviendront.

Dans l’espoir que ce document répondra à vos attentes, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contact : DJEF (Direction Juridique et Fiscale - Tel 01.40.75.78.60)

- Frédéric Arnout (Fédération des Coopératives)

- Lucien Courtial (Fédération des Offices)

- Olivier Silvert (Fédération des ESH)

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 19.04.2007
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2007-16

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