L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-24 du 15 Mai 2007

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-24 du 15 Mai 2007 Impôt sur les sociétés - Date limite de déclaration

Circulaire n° 24/07 Destinataires

Nos Réf. : PQ/PU2007

Tous les organismes

Objet: Impôt sur les sociétés - Date limite de

déclaration

Paris, le 15 mai 2007

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

A la suite de la demande de l'Union Sociale pour l'Habitat visant à obtenir un report au 30 juin 2007 de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de 2006, la Direction Générale des Impôts a répondu par un courrier du 4 mai 2007 (disponible sur l'espace professionnel de l'Union Droit et Fiscalité*).

Selon ce courrier, les organismes HLM nouvellement soumis à l'IS ne peuvent malheureusement pas bénéficier de délai supplémentaire et doivent se conformer aux délais généraux, à savoir, déposer leur déclaration au plus tard

- le 2 mai 2007

- ou le 17 mai 2007 pour les organismes ayant opté pour la transmission dématérialisée de leur déclaration de résultat.

II est toutefois précisé qu'en cas de difficultés pour établir la déclaration en temps utile, les organismes peuvent souscrire une déclaration provisoire dans le délai imparti à condition de justifier des circonstances les mettant dans l'impossibilité de produire une déclaration normale et à condition, bien entendu, d'envoyer la déclaration définitive le plus rapidement possible.

Concernant les dates de paiement de ('IS pour les organismes qui ont effectivement déclaré un résultat bénéficiaire imposable, nous rappelons que le paiement de l'impôt 2006 a dû être effectué au 15 avril (soit avant la date limite de paiement de la déclaration).

La prochaine échéance de paiement se situe au 15 juin, date à laquelle les organismes devront acquitter un acompte trimestriel au titre de l'année 2007.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l'assurance de mes salutations distinguées;

Pierre QUERCY

Contact D.J.E.F. : Pascale LOISEAUX

Direction Juridique et Fiscale de l'U.S.H. Tél : 01-40-75-78-60

*Espace professionnel de l'Union : www.union-habitat.org (Espace Droit et Fiscalité)

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 15.05.2007
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2007-24

A lire aussi

Jean Bosvieux
Jean Bosvieux présente une analyse synthétique du rapport du Haut Conseil pour le Climat (HCC) qui a été réalisé, à la demande du gouvernement, afin d'étudier et de tirer les leçons des politiques de rénovation thermique des bâtiments conduites dans quatre pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). Il en rappelle les recommandations proposées en vue d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments en France.
Brèves et Articles
publié le
Martin DE BETTIGNIES
Le focus du mois : les prix des logements anciens au troisième trimestre 2020. Indices et indicateurs récents.
Rapports - Guides - Doc
publié le
Le Moniteur - La Gazette
Dans la cadre de la transition vers une économie circulaire, l’association ALLIANCE HQE GBC pour la construction et l’aménagement durables, publie le résultat du test « HQE Performance Economie Circulaire » réalisée sur 23 bâtiments neufs, rénovés ou réhabilités. Ce test sur l’analyse des flux de matières (MFA) dans le bâtiment vient compléter le référentiel commun à tous les acteurs de la filière du bâtiment publié en janvier 2018 par Alliance HQE GBC.
Brèves et Articles
publié le
Vaya DRATSIDIS
Lors d'un webinaire, destiné aux DRH, l'Union sociale pour l'habitat en collaboration avec LinkedIn ont présenté les tendances et bonnes pratiques du recrutement ainsi que la mise en valeur de la marque employeur. L'occasion pour l'USH de présenter son nouveau référentiel dynamique des métiers et la possibilité pour les organismes Hlm de mettre en ligne leurs propres fiches métiers via la page travailler du site de l'USH.
Événements
publié le