Circulaire n° 24/07 Destinataires
Nos Réf. : PQ/PU2007
Tous les organismes
Objet: Impôt sur les sociétés - Date limite de
déclaration
Paris, le 15 mai 2007
Madame, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur le Directeur Général,
A la suite de la demande de l'Union Sociale pour l'Habitat visant à obtenir un report au 30 juin 2007 de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de 2006, la Direction Générale des Impôts a répondu par un courrier du 4 mai 2007 (disponible sur l'espace professionnel de l'Union Droit et Fiscalité*).
Selon ce courrier, les organismes HLM nouvellement soumis à l'IS ne peuvent malheureusement pas bénéficier de délai supplémentaire et doivent se conformer aux délais généraux, à savoir, déposer leur déclaration au plus tard
- le 2 mai 2007
- ou le 17 mai 2007 pour les organismes ayant opté pour la transmission dématérialisée de leur déclaration de résultat.
II est toutefois précisé qu'en cas de difficultés pour établir la déclaration en temps utile, les organismes peuvent souscrire une déclaration provisoire dans le délai imparti à condition de justifier des circonstances les mettant dans l'impossibilité de produire une déclaration normale et à condition, bien entendu, d'envoyer la déclaration définitive le plus rapidement possible.
Concernant les dates de paiement de ('IS pour les organismes qui ont effectivement déclaré un résultat bénéficiaire imposable, nous rappelons que le paiement de l'impôt 2006 a dû être effectué au 15 avril (soit avant la date limite de paiement de la déclaration).
La prochaine échéance de paiement se situe au 15 juin, date à laquelle les organismes devront acquitter un acompte trimestriel au titre de l'année 2007.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l'assurance de mes salutations distinguées;
Pierre QUERCY
Contact D.J.E.F. : Pascale LOISEAUX
Direction Juridique et Fiscale de l'U.S.H. Tél : 01-40-75-78-60
*Espace professionnel de l'Union : www.union-habitat.org (Espace Droit et Fiscalité)
