L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-25 du 21 Mai 2007

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-25 du 21 Mai 2007 relative à la simplification des attestations dans le cadre du taux de TVA réduit pour les travaux afférents aux logements

Circulaire n° 25/07

Nos Réf. : PQ/PL/2007

Pièce Jointe : 1

Objet : Simplification des attestations dans le cadre du taux de TVA réduit pour les travaux afférents aux logements

Destinataires :

Tous les organismes

Paris, le 21 mai 2007

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

Les travaux d’amélioration, de transformation ou d’entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (5,50 %) à condition, notamment, que le donneur d’ordre délivre une attestation au prestataire.

L’administration a modifié en décembre 2006 les modèles d’attestations à délivrer aux entreprises, en distinguant l’attestation normale et l’attestation simplifiée (cf. *Espace droit et fiscalité, textes officiels).

Toutefois, et malgré une simplification des formalités, ces obligations demeuraient contraignantes pour les opérateurs gérant un parc important de logements compte tenu de l’obligation de fournir aux différents prestataires une attestation pour chaque intervention.

Par un rescrit, ci-joint, publié le 8 mai 2007, l’administration fiscale vient d’assouplir significativement sa position en permettant désormais la production d’une attestation globale par prestataire, valable pour toute l’année et pour l’ensemble des immeubles concernés par les travaux.

Cette tolérance permettra d’alléger de manière importante les formalités des organismes Hlm lorsque des interventions multiples d’entretien ou réparation sont réalisés par un même prestataire tout au long de l’année en vertu d’un contrat global.

On précise que le rescrit a la même valeur qu’une réponse ministérielle et que la position prise dans ce document est opposable à l’administration fiscale.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur Général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Pierre QUERCY

Contact DJEF : Pascale LOISEAUX

Direction Juridique et Fiscale de l’U.S.H.

Tél : 01-40-75-78-60

Espace professionnel de l’Union : www.union-habitat.org (*Espace Droit et Fiscalité)

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 21.05.2007
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2007-25

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