L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-59 du 26 Décembre 2007

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2007-59 du 26 Décembre 2007 relative à la vente de logements situés en zone ANRU

Circulaire n° 07 /59

Nos Réf. : PQ /PL/JD 2007- 882

Objet : Vente de logements situés en zone ANRU

Destinataires :

- O.P.H.

- Sociétés Coopératives,

- S.A. Hlm

- A.R.

Paris, le 26 Décembre 2007

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur Général,

L’article 28 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a soumis au taux réduit de TVA les ventes d'immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds PLUS et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 17 juillet 2006.

Cependant, l’administration fiscale vient de publier, le 6 décembre dernier, une instruction qui apporte un certain nombre de précisions sur les conditions d’application de cette règle (instruction n° 8 A-4-07- disponible sur notre site Internet, espace « Droit et Fiscalité).

Ces précisions étaient attendues, en particulier celles relatives aux conditions d’appréciation du lieu de situation des logements.

Avant d’indiquer les principales règles posées par l’instruction sur ce point, on rappelle que le bénéfice du taux réduit concerne :

- les ventes soumises à TVA c'est-à-dire les ventes d’immeubles neufs (qu’ils soient cédés en état futur d’achèvement ou après complet achèvement) ou la première vente intervenant dans les 5 ans de l’achèvement,

- sous réserve que l’immeuble soit acquis à usage de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources du PLUS.

En revanche, aucune condition n’est posée quant au financement de l’opération ou au prix de vente.

S’agissant du lieu de situation du logement :l’instruction renvoie à l’article 6 de la loi du 1er août 2003 et précise que les quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU correspondent aux quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) et, à titre exceptionnel, aux quartiers présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues (quartiers ayant obtenu des dérogations au titre l’article 6 de la loi du 1er août 2003).

Il est donc nécessaire que le bâti soit situé dans les limites du périmètre des ZUS et /ou des quartiers assimilés, ou « entièrement situé à moins de 500 mètres de ces limites ». L’instruction admet toutefois que, pour les immeubles collectifs, certaines parties communes (aire de stationnement, espaces verts) puissent être situées en tout ou partie hors de ce périmètre. Il en va de même des dépendances bâties (emplacement de parkings en sous-sol, garages, boxes) situées hors de ce périmètre, sachant toutefois que, dans ce cas, seule la vente du logement bénéficiera du taux réduit, la vente des dépendances bâties étant, quant à elle, soumise au taux normal de TVA.

L’acte de vente doit attester que ces différentes conditions sont remplies.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur général, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Pierre QUERCY

Contact : DJEF :Pascale LOISEAUX - 01 40 75 78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 26.12.2007
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2007-59

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