L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2008-59 du 19 Novembre 2008

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2008-59 du 19 Novembre 2008 relative à la mise en place du tarif spécial de solidarité pour la fourniture du gaz naturel

Circulaire n°59-08

Nos Réf. : PQ/FP/JF/mc

Pièce Jointe : 2

Objet : Mise en place du tarif spécial de solidarité pour la fourniture du gaz naturel

Destinataires :

Tous les organismes

Paris, le 19 novembre 2008

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du marché français du gaz naturel et en conformité avec les directives européennes, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie a posé le principe d’une tarification spéciale de solidarité ouverte aux ménages modestes dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret du 13 août 2008.

Les bénéficiaires de ce tarif sont les personnes physiques, à faibles ressources, titulaires d’un contrat individuel de fourniture du gaz ou résidant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz. Les bailleurs et les syndics, s’il s’agit d’immeubles en copropriété, ont l’obligation de fournir aux bénéficiaires chauffés collectivement certaines informations qu’ils sont seuls à détenir sur le contrat de fourniture de gaz naturel.

Vous trouverez, ci-joint, une note qui précise la procédure et les modalités de l’information des bénéficiaires par les bailleurs et syndics. Cette note est complétée par deux documents : le modèle de l’attestation à remplir par les ayants-droits pour bénéficier du tarif spécial de solidarité et, à titre indicatif, une proposition de document d’information des locataires, élaborée en concertation avec l’administration.

Notre contribution à l’information est importante car elle permettra à nos locataires ou aux copropriétaires des immeubles dont nous sommes les syndics de faire valoir leur droit à une aide et de réduire d’autant le montant de leurs charges.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contact : Denise Salvetti

Conseillère juridique à la Direction juridique et fiscale de l’USH

Tél. 01 40 75 68 19 – denise.salvetti@union-habitat.org


MISE EN PLACE DU TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL

La procédure et les modalités d’information des bénéficiaires chauffés collectivement par les bailleurs et les syndics

Les textes de référence : la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiant celle du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz naturel et de l’électricité, et au service public de l’énergie, et le décret 2008-778 du 13 août 2008 (JO du 14 août 2008) relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.

Bénéficiaires

Le tarif spécial de solidarité « gaz naturel » est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel autorisés, il est ouvert, sur leur demande, et pour leur résidence principale aux personnes physiques :

- Titulaires d’un contrat individuel de fourniture de gaz

- Ou résidant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz naturel

- Et dont les ressources du foyer sont inférieures ou égales à 620 € par mois pour une personne isolée (seuil ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle). Au-delà, un barème permet de prendre en compte la composition familiale.

Les immeubles d’habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par le dispositif.

Nature de l’aide

L’aide consiste en une déduction forfaitaire, sur le prix de fourniture du gaz naturel. Cette déduction est appliquée sur la facture des titulaires d’un contrat individuel de fourniture du gaz naturel, en fonction de la consommation et de la composition familiale du ménage.

S’agissant des ménages logés dans un immeuble collectif, l’aide est versée sous forme de chèque ou de virement une fois par an, directement au bénéficiaire par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective. Ce versement forfaitaire est établi en fonction de la composition familiale : il varie entre 54€ pour une personne seule et 90€/an pour un couple avec deux enfants et plus. Dans le cas où la chaufferie collective est alimentée par plusieurs sources d’énergie, le versement est réduit de moitié.

La déduction forfaitaire (par exemple pour le raccordement cuisson avec facture nominative individuelle) peut se cumuler avec le versement forfaitaire.

La procédure

Les organismes d’assurance maladie (Caisse nationale d’assurance maladie, mutualité sociale agricole…) communiquent chaque année au fournisseurs de gaz ou à leur prestataire commun la liste des ménages remplissant les conditions de ressources pour bénéficier du tarif spécial de solidarité.

Ces personnes se verront adresser par les fournisseurs de gaz (ou le prestataire agissant pour leur compte) une attestation à deux volets qu’elles devront compléter et renvoyer à ce fournisseur ou prestataire. Le volet A est à remplir par les titulaires d’un contrat de gaz individuel, le volet B concerne les ménages chauffés collectivement (exemple d’attestation joint).

Cette attestation est à remplir chaque année, car le tarif social du gaz est appliqué pour un an. Il est renouvelable après validation des droits par les organismes d’assurance maladie. Pour la première année, les attestations seront envoyées progressivement aux ayants-droits à partir de la mi-novembre 2008.

Pour toute information sur le tarif social du gaz, les particuliers peuvent s’adresser à un numéro vert mis en place par les pouvoirs publics : le 0800 333 124.

L’information par les bailleurs et les syndics

Pour les bénéficiaires chauffés collectivement, les bailleurs -ou le syndic, s’il s’agit d’immeubles en copropriété- devront fournir aux demandeurs, afin qu’ils puissent compléter l’attestation, des informations qu’ils sont seuls à détenir :

Les références du contrat de fourniture de gaz naturel associées à la chaufferie collective concernée :

Point de comptage et d’estimation

Le nom et les coordonnées du fournisseur de gaz naturel

L’indication, le cas échéant, de l’existence d’autres sources d’énergie que le gaz.

Ces informations figurent sur la facture adressée par le fournisseur de gaz naturel de l’immeuble.

Toutefois, si le bailleur ou le syndic a choisi d’externaliser l’achat du gaz naturel auprès de son exploitant de chauffage, certaines de ces données peuvent n’être connues que de ce dernier. Il conviendra dès lors de s’en rapprocher.

Les textes prévoient que les bailleurs communiquent les informations visées ci-dessus à leurs locataires :

- Dans la quittance de loyer

Ou

- Dans le décompte de charges ou par tout autre moyen de leur choix (ex : affichage dans les parties communes…).

Dans les immeubles en copropriété, le syndic communiquera ces informations aux copropriétaires :

- Dans le décompte individuel de charges

Et

Sous forme d’affichage dans les parties communes.

Après réception de l’attestation ainsi dûment complétée, le fournisseur de gaz –ou l’organisme mandataire- adresse au bénéficiaire un versement forfaitaire (un seul versement par an et par foyer).

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 19.11.2008
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2008-59

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