L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-02 du 9 Janvier 2009

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-02 du 9 Janvier 2009 relative au volet rénovation urbaine du plan de relance

Circulaire n°02/09

Nos Réf. : PQ/BM/vb

Pièce jointe : 1

Objet : Volet rénovation urbaine du plan de relance

Paris, le 9 janvier 2009

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le premier Ministre a annoncé le 15 décembre dernier que le plan de relance comprend un volet « rénovation urbaine » avec une nouvelle enveloppe pour l’ANRU de 350 millions d’euros.

Le mouvement Hlm depuis deux ans attire l’attention sur la question des moyens financiers nécessaires pour mener à bien des projets de qualité sur tous les quartiers où ils ont été engagés.

Il a également souligné la difficulté des acteurs locaux à absorber les dérives de coûts et les surcoûts non pris en compte aujourd’hui dans les conventions ; c’est notamment le cas des organismes qui ont à mener de front de nombreux chantiers pour rénover les quartiers, réaliser les objectifs du plan de cohésion sociale et adapter leur patrimoine.

Cette capacité d’engagement supplémentaire dont a été dotée l’ANRU et qui concerne des opérations à engager en 2009 vient contribuer à répondre à une partie des besoins non couverts par l’enveloppe de 12 Milliards d’euros.

Il importe que nous nous mobilisions collectivement aux côtés des porteurs de projets pour que ce surcroît de moyens permette de sortir des opérations essentielles pour le projet et attendues par les habitants et qui sont difficiles à monter en raison de surcoûts ou d’insuffisance de financement.

Aussi m’est-il apparu important de vous apporter notre éclairage sur les conditions de mise en œuvre de ces nouveaux moyens pour ce qui relève de la maîtrise d’ouvrage des organismes Hlm et d’attirer votre attention sur des éléments de doctrine évoqués par le Conseil d’administration de l’ANRU. C’est l’objet de la note jointe à mon courrier.

Le Directeur général de l’ANRU a envoyé, aux délégués territoriaux le 5 janvier 2009, une lettre circulaire qui précise leur rôle et l’ensemble du dispositif mis en place par l’ANRU.

Cette circulaire est accompagnée des documents dont a débattu le Conseil d’administration de l’ANRU, réuni en séance extraordinaire le 22 décembre dernier ; ils exposent :

§ Les critères d’éligibilité aux 350 millions d’euros ouverts à l’ANRU par le plan de relance (premier cadrage de la doctrine qui sera précisé le 11 février prochain).

§ Le dispositif de mise en œuvre du plan de relance prévu par l’ANRU.

§ La simplification du règlement financier et comptable de l’ANRU.

Vous trouverez ces documents qui constituent le cadre de la mise en œuvre du volet « rénovation urbaine » du plan de relance sur le site internet de l’USH

(www.union-habitat.org : espace professionnel).

Je tiens à vous signaler que les délais sont très courts, ce qui implique que vous engagiez très rapidement un repérage des opérations pouvant être concernées.

Je vous rappelle que les experts de l’Union, des fédérations et des associations régionales sont à votre disposition pour vous apporter un appui.

En vous demandant de m’informer des difficultés que vous pourrez rencontrer pour que je puisse expliciter et argumenter notre point de vue lors du Conseil d’administration

du 11 février prochain, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Mise en œuvre du volet Rénovation Urbaine du plan de relance

Note explicative de l’UNION

Cette note synthétise les documents diffusés par l’ANRU.

Concernant les critères d’éligibilité, la note présente le point de vue de l’Union établie à partir des difficultés signalées par les organismes et que nous entendons plaider dans les instances de l’ANRU.

· Les critères d’éligibilité

Nous attirons votre attention sur les points suivants :

§ Les opérations retenues devront donner lieu à des travaux engagés impérativement en 2009. Le plan de relance peut s’appliquer :

- en priorité à des opérations déjà conventionnées que le plan de relance peut accélérer ou débloquer, l’objectif affiché étant d’avancer à 2009 environ 20 % des opérations programmées en 2010.

- mais également à des opérations nouvelles, fondamentales pour le projet, qui n’ont pas été retenues lors d’arbitrages en bouclage de convention, notamment les avenants appelés (il ne peut s’agir d’opérations jugées non essentielles pour le projet par le CE).

§ Les clés de financement de l’ANRU restent celles du droit commun de son règlement général.

§ L’ANRU souligne que les compléments de subvention doivent être apportées conjointement par le plan de relance et les collectivités territoriales (particulièrement Région et Département : nous vous demandons de nous faire remonter les difficultés éventuelles que cette condition peut poser).

En concertation avec les porteurs de projet avec qui nous vous invitons à prendre contact rapidement pour définir les priorités dans les sites qui vous concernent, et si nécessaire dans le cadre d’une coordination interorganismes au sein de chaque agglomération, vous pouvez ainsi présenter des opérations correspondant à l’un des trois grands critères d’éligibilité retenus par le Conseil d’administration :

§ 1. Les opérations conventionnées, bloquées pour des surcoûts non provisionnés

Pour les organismes, ce premier critère peut permettre de réévaluer les assiettes subventionnables de certaines opérations d’habitat.

L’USH a proposé au Conseil d’administration de l’ANRU que soient prises en compte les opérations que les organismes ont des difficultés à monter en raison de leur situation financière ou de l’importance de leurs investissements dans le PNRU, Le PCS et le PSP. Cette interprétation de notre part sera réaffirmée lors de la prochaine réunion du conseil.

Si la construction des logements est principalement visée, l’Union propose que le plan de relance permette également de vous aider à faire face à des difficultés dans le montage d’opérations de résidentialisation et de réhabilitation.

Pourraient être proposées :

- les opérations de construction dont l’assiette de subvention dans la maquette financière est inférieure aux valeurs de référence du CCH (sous actualisation, ou évolution de la typologie des logements) : vos opérations doivent pouvoir être financées sur la base de l’assiette de subvention réglementaire résultant de la valeur de référence de 2009 ; comme l’USH le demande depuis que ce problème est apparu. Si la maquette financière de la convention ne le permet pas, nous vous invitons à faire valoir le besoin de financement complémentaire.

- des opérations de reconstruction de logements hors site bloquées en raison de surcoûts non prévus (surcharge foncière plus importante ou surcoûts liés à des problèmes techniques particuliers) et qui seront d’autant plus difficiles à monter que le prêt 1 % RU a été suspendu : les organismes pourraient solliciter une aide complémentaire exceptionnelle dans le cadre du décret N° 2004-1005 du 24 septembre 2004 permettant à l’ANRU de prendre en compte ces difficultés particulières.

- Les opérations de résidentialisation qui ont été parfois sous évaluées dans les maquettes, les acteurs locaux manquant de référence pour ce type d’opérations et les principes n’ayant pas toujours été définis lors de l’approbation du PRU : le plan de relance peut être une opportunité pour permettre de sortir des opérations de qualité qui ont un impact important à la fois sur le cadre de vie des habitants, sur la cohérence urbaine du projet et sur la clarification des conditions de la gestion de proximité. Ceci suppose que vous soyez en mesure de présenter, avec la collectivité locale, des projets de résidentialisation ayant fait l’objet d’une étude opérationnelle qui réponde aux différents objectifs poursuivis dans ce type d’aménagements et d’une concertation avec les habitants.

- Dans certains cas des opérations de réhabilitation dont le montant de travaux a pu être plafonné lors des arbitrages dans le cadre de l’enveloppe affectée au site : à notre avis pourrait être plaidée la prise en compte à leur coût réel des programmes de réhabilitation améliorés suite à la concertation avec les locataires ou des opérations programmées en 2010 qu’une aide complémentaire vous aiderait à accélérer. Bien entendu ces opérations devront répondre aux critères de performance énergétique.

§ 2. Des opérations fondamentales déprogrammées ou en risque de déprogrammation pour des raisons financières, lors du bouclage des conventions

Les arbitrages financiers tant de l’ANRU que des acteurs locaux ont pu conduire à écarter du programme conventionné des opérations qui sont pourtant fondamentales pour la cohérence du projet ; pour les organismes cela peut concerner par exemple :

- Des opérations de démolitions (et de la reconstitution associée) dont le principe a été acté par les acteurs locaux et dont le report pose problème (par exemple un patrimoine connaissant de graves dysfonctionnements ou dont le maintien ne permet pas d’optimiser le plan masse de la réurbanisation envisagée à proximité).

- Des opérations de réhabilitation écartées alors que les travaux ont été annoncés aux locataires. Nous vous recommandons d’accompagner ce type de demande d’un argumentaire détaillé.

- Des opérations contribuant à la mixité des fonctions : création de surfaces commerciales, d’immobiliers d’activités ou des réaménagements d’équipements commerciaux.

- Des opérations contribuant à la mixité sociale : la prime accession n’a pas toujours été prévue ou retenue (pour cause d’enveloppe ou de marché porteur) or dans le contexte actuel de crise qui pourrait conduire à remettre en cause ces opérations, la mobilisation de la prime peut aider à les lancer. Il nous semble que ceci pourrait être proposé si cela débloque des opérations.

§ 3. Avenants appelés sur des parties de programmes stratégiques (non financés en raison de l’insuffisance de l’enveloppe financière affectée au site).

L’USH, depuis le congrès 2006, alerte sur le risque d’une remise en cause des impacts positifs des premiers investissements lancés si les avenants appelés ne sont pas pris en compte : en effet ils correspondent en général à des opérations fondamentales pour donner tout son sens au projet.

Dans la plupart des sites, les acteurs locaux se sont fortement mobilisés pour préparer ces avenants appelés si bien que l’approfondissement des parties du projet concernées est aujourd’hui étudié.

Aussi le plan de relance est-il l’occasion de faire valoir ces situations.

Nous vous invitons à réaliser rapidement avec le porteur de projet (plus particulièrement dans les quartiers prioritaires) un travail d’appréciation du caractère stratégique des opérations d’avenants appelés, de leur opérationnalité et de votre capacité à les engager en 2009 (par exemple, nous semble t-il, toutes les opérations qui contribueront à renforcer la mixité des fonctions et de l’habitat, à traiter des parties du quartier qui participent de son image négative...).

Pour les organismes cela concernera essentiellement des opérations de

démolition-reconstruction, de la reconstitution par anticipation, et des opérations liées aux équipements commerciaux ou à l’immobilier d’activité.

L’ANRU arbitrera au cas par cas. Aussi pour que la profession puisse construire son point de vue nous vous demandons de nous communiquer vos argumentaires.

· Le dispositif de mise en œuvre et le calendrier

Le Conseil d’administration de l’ANRU précisera les éléments de doctrine et les différentes mesures liées au plan de relance lors de sa réunion du

11 février prochain.

L’ANRU met en place le dispositif suivant :

- Un recensement par les délégués territoriaux de l’ANRU des opérations qui pourraient bénéficier de l’enveloppe « plan de relance », assorti des montants de subvention nécessaires et du calendrier, ainsi qu’un recensement des opérations programmées en 2010 qui pourraient être avancées à 2009 avec les moyens nécessaires : pour le 31 janvier prochain.

- Des comités d’engagement dédiés à la pré-affectation des ressources du plan de relance : l’objectif est que le fléchage de l’affectation des crédits soient identifié d’ici fin mars 2009.

- Une délégation large aux délégués territoriaux des enveloppes

pré-affectées dans le cadre d’une gestion locale par avenants simplifiés aux conventions.

- Un comité de suivi mensuel qui associe les partenaires nationaux, ainsi que deux délégués territoriaux et deux collectivités locales.

Nous attirons votre attention sur les délais extrêmement courts et sur la nécessité de mobiliser vos équipes pour faire des propositions aux porteurs de projets et aux délégués territoriaux.

· Les mesures de simplification financière

Un certain nombre d’organismes nous ont fait part de leurs difficultés de trésorerie en raison des retards de paiement des subventions.

Aussi je souhaite souligner les mesures adoptées par le Conseil d’administration pour résoudre ce problème et vous inviter à les mettre en pratique :

- Une mesure exceptionnelle pour 2009 consistant à alléger les informations exigibles pour le versement de l’avance forfaitaire et la prise de DAS : pour les opérations ne faisant pas l’objet de bilan (donc ne sont pas concernées, pour les organismes, les démolitions et les équipements commerciaux), ces décisions seront prises par le délégué territorial sur la base d’une simple demande écrite du maître d’ouvrage de toutes les opérations dont les travaux vont démarrer en 2009 (sans FAT décisionnelle). Vous devez faire connaître au délégué territorial la liste des opérations concernées avant le 31 janvier prochain.

- A cette occasion, nous vous recommandons de signaler les opérations de reconstruction prêtes à démarrer et qui sont bloquées dans l’attente de la formalisation d’un avenant simplifié (par exemple les opérations dont le foncier ou la maître d’ouvrage ne sont pas identifiés dans la convention).

- Un doublement de l’avance forfaitaire (de 15 à 30 %) sous condition d’un avancement physique de l’opération d’au moins 15 % dans les 12 mois suivant la DAS.

· Le dispositif d’appui de l’USH , des fédérations et des AR

L’USH sera partie prenante de toutes les instances mises en place par l’ANRU au niveau national pour le fléchage des crédits et le suivi du plan de relance. Aussi nous vous invitons à nous faire remonter les difficultés que vous rencontrez et les propositions que vous serez amenés à faire.

Vos correspondants au niveau national sont les suivants :

Ø Pour l’USH :

- Béatrix Mora - 01.40.75.79.02 - beatrix.mora@union-habitat.org

- Pierre Peillon - 04.78.77.01.83 - pierre.peillon@union-habitat.org

- Pierre Frick - 01.4.75.68.24 - pierre.frick@union-habitat.org

Ø Pour la fédération des Offices :

- Jean Claude Pathé - 01.40.75.79.68 – jc.pathe.offices@union-habitat.org

- Pour la fédération des ESH :

- -Claude Cousty – 01.40.75.79.56 – c.cousty@esh.fr

Par ailleurs nous vous rappelons qu’un dispositif d’appui constitué d’experts de l’USH est à votre disposition pour vous aider à monter les dossiers et à négocier localement.

Vous pouvez également vous adressez à votre association régionale qui mobilisera les moyens internes et qui pourra vous accompagner dans les concertations interorganismes dans les sites où elle sera nécessaire.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 09.01.2009
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2009-02

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