L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-14 du 5 Février 2009

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-14 du 5 Février 2009 relative au remboursement des crédits de TVA

Circulaire n° 14/09

Nos Réf. : PQ/PL/zs

Objet : Remboursement des crédits de TVA

Paris, le 05 février 2009

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le décret 2009-109 du 29 janvier 2009, publié au journal officiel du 31 janvier 2009* (ainsi que l'Instruction BOI n° 3 D-2-09 du 4 Février 2009), permet désormais aux assujettis déposant des déclarations de chiffre d'affaires mensuelles de bénéficier de remboursements de crédits de TVA non imputables selon une périodicité mensuelle.

Ce dispositif va permettre d’accélérer les remboursements de crédit de TVA qui, jusqu’à présent, ne pouvaient faire l’objet que de demandes annuelles ou, sous certaines conditions, trimestrielles.

Le nouveau dispositif est beaucoup plus souple puisqu’il permet de déposer une demande de remboursement chaque mois, dès lors que la déclaration mensuelle de TVA (CA3) fait apparaître un crédit de taxe déductible d’au moins 760 € (cf. article 242-0 C de l’annexe II du code général des impôts).

Parallèlement, le système de remboursement annuel est maintenu pour les crédits de TVA constatés au terme de chaque année civile (montant minimum de 150 €).

Ces demandes de remboursement doivent être formulées, comme auparavant, sur l’imprimé spécial n° 3519 qui devra être déposé au service des impôts en même temps que la déclaration CA 3 mensuelle souscrite au titre du mois considéré.

Ce nouveau régime entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009, ce qui signifie que les organismes HLM peuvent faire des demandes de remboursement dès le dépôt, à partir du 15 février, de leur déclaration afférente aux opérations du mois de janvier 2009.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

* que vous pouvez trouver sur notre site www.union-habitat.org/Espace professionnel/Droit et fiscalité/Textes officiels

Contact : Pascale LOISEAUX

Fiscaliste – USH/DJEF

Tél : 01 40 75 78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 05.02.2009
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2009-14

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