L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-23 du 19 Mars 2009

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-23 du 19 Mars 2009 relative à la position de l'Union sur la censure constitutionnelle de six articles de la loi de mobilisation pour le logement

Circulaire n°23/09

Nos Réf. : DGL/NH

Pièce Jointe : Communiqué de presse

Objet : Position de l'Union sur la censure constitutionnelle de six articles de la loi de mobilisation pour le logement

Destinataires : tous organismes et associations régionales

Paris, le 19 mars 2009

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 18 mars, six articles de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée le 19 février, dont il avait été saisi par soixante sénateurs et par plus de soixante députés.

L’Union sociale pour l’habitat a réagi publiquement ce jour à deux décisions du Conseil qui concernent tout particulièrement les organismes Hlm. Vous trouverez ci-joint, à toutes fins utiles, notre communiqué de presse.

Concernant la suppression de l’article 4 de la loi, qui instaurait un prélèvement sur les ressources financières des organismes Hlm au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), il est possible que le Gouvernement ait l’intention de rétablir, dans un prochain texte législatif, ce prélèvement, en inscrivant dans la loi les bases du prélèvement.

Dans ce cas l’année d’application pourrait être reportée à 2011, comme l’avait proposé le Sénat lors de l’examen de la loi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contact :

Nelly Haudegand - Directrice de la Communication - 01 40 75 79 42

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 19.03.2009
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2009-23

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