L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-24 du 26 Mars 2009

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-24 du 26 Mars 2009 relative à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Circulaire n° 24/09

Nos Réf. PQ/FS/AS/1054

Objet : Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Destinataires :

Tous les organismes

Paris, le 26 mars 2009

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’est pas encore parue au Journal officiel.

Vous trouverez avec le prochain numéro d’Actualités habitat (n° 877 du 30 mars) un supplément commentant cette loi qui intéresse à plusieurs titres les organismes Hlm et sur laquelle l’Union s’est beaucoup mobilisée.

Afin de vous permettre de prendre connaissance immédiatement des principales mesures qui peuvent concerner votre organisme, le texte de loi et son commentaire sont d’ores et déjà disponibles sur l’espace thématique « Droit et fiscalité » du site de l’Union (www.union-habitat.org/djef). Dès la publication de la loi, ce commentaire sera complété des quelques points mineurs manquants (date et numéro de la loi).

Par ailleurs, les conseillers de la Direction juridique et fiscale de l’Union sont à votre disposition pour vous apporter les commentaires ou éclaircissements que vous pourriez souhaiter.

J’attire enfin votre attention sur le fait que la disposition du projet de loi qui visait à taxer les organismes HLM jugés insuffisamment actifs par un prélèvement financier, a été annulée par le Conseil Constitutionnel. Elle ne figure donc pas dans ce texte de loi. Néanmoins, le Gouvernement a immédiatement déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2009 actuellement en cours d’examen par le Parlement, pour réintégrer ce prélèvement en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Il est vraisemblable qu’une disposition sera finalement votée dans ce sens. Nous vous tiendrons informés sur ce point dès la promulgation de cette loi de finances rectificative

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contact : DJEF (Direction juridique et fiscale) - 01 40 75 78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 26.03.2009
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2009-24

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