L'Union sociale pour l'habitat
Chargement en cours

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-27 du 26 Mars 2009

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-27 du 26 Mars 2009 relative au communiqué de la HALDE en date du 25/03/2009 relatif à ses propositions de mesures "pour une mixité sociale sans discrimination" dans le secteur de l'habitat

Le Délégué général

Circulaire n°27109 Destinataires tous organismes

Nos Réf. : PQ/NH et associations régionales

Objet : Communiqué de la Halde en date du 25 mars 2009 relatif à ses propositions de

mesures « pour une mixité sociale sans discrimination » dans le secteur de l'habitat

Pièces jointes :

1 - Argumentaire

2 - Communiqué de la Halde

3 - Délibération de la Halde

Paris, le 26 mars 2009

Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur,

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) vient de publier une délibération de son collège sur la mise en oeuvre de l'objectif de mixité sociale dans le respect de la non-discrimination.

Cette délibération demande en particulier « la mise en place de procédures transparentes pour traiter les candidatures et l'attribution des logements, ainsi que le respect de l'obligation d'atteindre un minimum de 23% de logements sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants ».

Ceci va dans le sens des engagements de notre Projet Hlm, de ce que nous plaidons nous- mêmes et des actions engagées de longue date par les organismes.

Mais le communiqué de presse qui accompagne cette publication, comme certains passages de la délibération elle-même, peuvent être compris comme l'affirmation que des pratiques discriminatoires et de non-transparence des attributions seraient fréquentes dans le secteur Hlm.

Il est donc possible que vous soyez interrogés sur ces points.

Vous trouverez ci-joint, à toutes fins utiles, des éléments de contexte et d'argumentation sur ce sujet sensible, ainsi que le communiqué de presse en date du 26 mars 2009 et la délibération du collège de la Halde du 16 mars.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contacts :Dominique DUJOLS, 01 40 75 68 46 ; Nelly HAUDEGAND, 01 40 75 79 02

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 26.03.2009
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2009-27

A lire aussi

Valerie SOUCHET
Alors que le projet de loi Elan est encore discuté au Sénat, le réseau Procivis (53 Sacicap) souhaite regrouper une douzaine de filiales HLM d’ici le début de l’année 2019.
Brèves et Articles
publié le
Sylvie Bourdin
Avec les nouveaux engagements du gouvernement en matière de politique de la ville, la révision des contrats de ville 2014-2020 s'impose.
Brèves et Articles
publié le
Valerie SOUCHET
Le 17 juillet, à l’issue d’une visite du quartier du Clos Saint-Lazare à Stains (93), l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (Ademe) et l’Agence nationale pour le renouvellement urbain (Anru), ont signé un nouvel accord-cadre. Conclu pour la période 2018-2022, il vise à poursuivre la dynamique instaurée par les deux entités et à assurer la prise en compte des enjeux de la ville durable dans chacun des projets engagés.
Brèves et Articles
publié le
Sylvie Bourdin
En prenant en compte le coût du service de logement, les propriétaires français sont bien placés en Europe. Le taux d’effort des ménages pour se loger est un indicateur d’accessibilité au logement qui mesure le poids des dépenses de logement dans le revenu des ménages.
Brèves et Articles
publié le