L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-66 du 29 Octobre 2009

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-66 du 29 Octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'UESL en faveur du DALO et aux contreparties de laparticipation d'Action Logement au budget de l'ANRU

Destinataires : Tous organismes

Circulaire n°68-09

Nos Réf.: PQ/BM/vb

Objet : Circulaire relative à la mobilisation des attributions

des associés collecteurs de l'UESL en faveur du DALO et

aux contreparties de la participation d'Action Logement au

budget de l'ANRU

Paris, le 29 octobre 2009

Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur,

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 prévoit que un quart des réservations au titre du 1% est mobilisé en faveur de la mise en oeuvre du DALO au profit de salariés, d'anciens salariés retraités et de demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par la commission de médiation.

Par ailleurs, de façon à favoriser la mixité sociale dans les zones urbaines sensibles, le nouvel accord entre l'État et l'UESL convient, en contrepartie de l'augmentation de la contribution du 1% au financement du PNRU, d'une mise à disposition des collecteurs du 1% de 40% du contingent du Préfet au titre des opérations de reconstruction ou de réhabilitation.

La circulaire que je vous communique ci-joint précise les modalités de mise en oeuvre des deux dispositifs et organise le processus de leur gestion entre le Préfet et les collecteurs 1%.

Aussi nous vous invitons à vous rapprocher des collecteurs réservataires. En effet, ils vont être amenés à préciser les logements affectés à la mise en oeuvre du DALO et à constituer les dossiers des candidatures qui sont proposées par le Préfet, et que vous présenterez à votre commission d'attribution,

Mes collaborateurs restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contacts :

Béatrix Mora

Délégation à l’action professionnelle

Tél : 01.40.75.79.02

Juliette Furet

Délégation à l’action professionnelle

Tél : 01.40.75.78.97

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 29.10.2009
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2009-66

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