L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-71 du 8 Décembre 2009

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-71 du 8 Décembre 2009 Sortie du décret CUS

Circulaire n° 71/09 Destinataires :

Nos Réf. : PQ/FP/dd Tous les organismes d'Hlm

Objet : Sortie du décret CUS

Paris, le 08 décembre 2009

Monsieur le Président,

Monsieur le Directeur,

Le décret relatif aux conventions d'utilité sociale vient d'être publié le 4 décembre 2009. Il sera suivi, d'ici la fin de l'année, de la publication du décret relatif au surloyer de solidarité. Le cadre juridique de mise en oeuvre du CUS sera alors défini.

Le projet de décret CUS, lors de sa transmission au Conseil d' Etat par le Gouvernement, avait donné lieu à des réactions de notre part qui s'étaient traduites, comme nous vous l'avions indiqué lors de la journée professionnelle du 5 novembre, par un courrier adressé par le Président de notre Union, Thierry Repentin, au Ministre de l'urbanisme et du logement, le 4 novembre.

Cette lettre soulignait plusieurs points :

- Une tonalité de suspicion et de contrôle affaiblissant la logique de partenariat qui doit présider au conventionnement,

- L'insuffisance des délais de négociation avec les collectivités territoriales et les représentants des locataires,

- La nécessité pour le mouvement d'Hlm, et particulièrement les offices publics de l'habitat, de l'association et de la signature des collectivités de rattachement,

- Le caractère normatif des segments de patrimoine,

L'augmentation du nombre des indicateurs et la nature de certains d'entre eux qui portent sur les moyens et non sur les résultats.

Le décret qui est publié répond à deux observations majeures :

- Les délais de concertation avec les collectivités territoriales sont prolongés d'un mois (fin mai 2010).

La norme des segments de patrimoine est supprimée, le décret retient la notion de « segment pertinent ».

Nous avons obtenu un accord de principe du Ministre pour que, dans le cadre de la circulaire d'application du décret, il soit précisé que les collectivités de rattachement des offices devraient être associées à la concertation et pouvoir être signataires des conventions. Le texte devrait rappeler également la nécessité que la convention soit bien fondamentalement une démarche partenariale.

Le dispositif des sanctions éventuelles concernant l'indicateur de mise en vente des logements et celui portant sur le pourcentage des ménages logés dont les ressources n'excèdent pas un certain pourcentage ont été allégés.

S'agissant du conventionnement des organismes dont la seule activité est constituée par l'accession sociale à la propriété, celui-ci pourra être mis en oeuvre, un texte de loi prochain devant en prévoir la possibilité.

Par ailleurs, le document « Elus et mouvement HIm, recommandations pour le conventionnement d'utilité sociale » est en cours de signature entre les Présidents des grandes organisations d'élus et le Président de l'Union. ll vous sera adressé prochainement.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.

Pierre Quercy

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Informations complémentaires

Date du document : 08.12.2009
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2009-71

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