L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-74 du 22 Décembre 2009

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2009-74 du 22 Décembre 2009 relative à la mise en œuvre en mars 2010 du formulaire unique de la demande

Circulaire n° 074.09

Nos Réf. PQ/JF/AF

Objet : Réunion du 3 février 2010 relative à la mise en œuvre en mars 2010 du formulaire unique de la demande


Destinataires :

Tous les organismes Hlm.

Paris, le 22 décembre 2009

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions réforme en profondeur le dispositif d’enregistrement départemental de la demande de logement social.

Les principales évolutions prévues par la loi sont les suivantes :

- Elargissement aux collecteurs de 1% qui le demandent, de la liste des personnes morales susceptibles d’être lieux d’enregistrement de la demande

- Harmonisation des informations qui doivent être fournies pour l’enregistrement du numéro unique et pour l’attribution d’un logement social

- Délivrance d’un numéro unique régional de demande en Ile-de-France, départemental dans les départements des autres régions

- Mise en place sous l’égide de l’Etat d’un système national d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux qui se substituera au dispositif actuel d’enregistrement du numéro unique.

Le décret en conseil d’Etat qui définit les modalités d’application de ces dispositions doit être publié très prochainement. Il sera accompagné de deux arrêtés applicables dès leur parution au journal officiel, prévue fin février 2010 : le premier définit le formulaire national de la demande, le second établit la liste les pièces justificatives exigibles pour une demande de logement locatif social. Ce projet de décret, tel qu’il est connu aujourd’hui, décrit également le fonctionnement du système national d’enregistrement de la demande qui devra entrer en application le 1er mars 2011.

Afin de vous permettre de vous préparer à cette réforme qui aura des conséquences non négligeables sur vos pratiques de gestion de la demande dès mars 2010 et sur vos systèmes d’information d’ici à mars 2011, l’Union sociale pour l’habitat organise une demi-journée d’information, le 3 février matin. Il m’a semblé souhaitable de vous informer de cette date dès à présent. Un ordre du jour détaillé vous sera adressé début janvier.

A cette occasion vous sera présenté le dispositif d’accompagnement de cette réforme par l’Union, en lien avec Habsis pour ce qui concerne les évolutions de vos systèmes d’information.

En espérant répondre à vos attentes, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Pierre Quercy

Contacts

Juliette Furet

Conseillère technique à la DLAP

Tel 01.40.75.78.97

Antoine Ferré

Directeur des systèmes d’information de l’USH

Tel 01.40.75.78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 22.12.2009
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2009-74

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