L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-17 du 3 Mars 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-17 du 3 Mars 2010 relative à la réforme de la TVA immobilière

Circulaire n° 17/10

Destinataires :

Nos Réf. : PQ/PL/zs/1172 Tous les organismes Hlm adhérents

Pièce Jointe : 2

Objet : Réforme de la TVA Immobilière

Paris, le 3 mars 2010.

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La réforme de la TVA immobilière, initialement programmée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2011, puis pour le 1er juillet 2010 a finalement été adoptée par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010 le 25 février 2010 et devrait être prochainement publiée (le délai pouvant varier de quelques jours à quelques semaines selon que la loi fera ou non l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel).

L’accélération soudaine de la procédure n’a pas permis de réelle concertation avec les acteurs économiques concernés, qu’il s’agisse des organismes Hlm ou des autres acteurs intervenant sur le marché de l’immobilier. Néanmoins, l’USH a pu faire valoir un certain nombre de points et le régime spécifique du logement social a été préservé en quasi-totalité.

Une fois la loi publiée, et sauf invalidation par le Conseil Constitutionnel, la réforme entrera officiellement en vigueur le lendemain de la parution au JO. Ainsi, souhaitons-nous vous apporter dès maintenant une première information.

La loi ne prévoit aucune mesure transitoire. Cependant, l’administration fiscale devrait publier, très rapidement, une instruction permettant, lorsqu’un avant-contrat portant sur une cession d’immeuble ou de terrain a été signé avant la date d’entrée en vigueur de la réforme et que la signature de l’acte définitif notarié est prévu après cette date, d’appliquer les règles antérieures (à moins que les parties aient intérêt à se prévaloir des règles nouvelles).

Dans ces conditions, et par rapport aux actes d’achat ou de vente de terrains ou d’immeubles que vous projetez dans les semaines qui viennent, nous vous conseillons d’examiner les impacts potentiels de la réforme. Selon les cas, vous pouvez avoir intérêt, dans la mesure où vos engagements contractuels vous le permettent, à anticiper ou retarder la date de signature des actes afin d’être soumis, selon le cas, à l’ancien ou au nouveau régime.

Vous trouverez en annexe à ce courrier un tableau, publié par la Direction de la législation fiscale, qui récapitule les principaux points de la réforme (annexe 1) ainsi qu’une note technique de la DJEF complétant cette information pour certaines opérations spécifiques du secteur du logement social (annexe 2).

Les principales modifications portent sur le régime de la location-accession agréée et sur le régime des acquisitions et ventes de terrains à bâtir, en particulier les ventes de terrains à des particuliers et les acquisitions de terrains par les OPH (des négociations étant cependant en cours avec les Ministères concernés sur ce point- cf. annexe 2)

Vous pourrez vous tenir informés, au jour le jour, sur cette réforme en consultant le dossier « TVA immobilière - Réforme 2010 » sur le site de l’USH, espace « droit et fiscalité ».

Ce dossier qui sera ouvert le jour de la publication de la loi, regroupera les instructions fiscales au fur et à mesure de leur publication ainsi que des notes de commentaires mises à jour au fur et à mesure des précisions qui seront données par les services du Ministère.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pierre QUERCY

Contact : Pascale LOISEAUX – Conseiller fiscal

Direction juridique et fiscale

Tél : 01 40 75 78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 03.03.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-17

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