L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-18 du 11 Mars 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-18 du 11 Mars 2010 relative aux expulsions et indemnisation de l'Etat pour non concours de la force publique

Circulaire n° 18-10

Nos Réf. : PQ-HW-SC

Pièce Jointe : circulaire du ministère du 22 janvier 2010

Objet : expulsions et indemnisation de l'Etat pour non concours de la force publique

Destinataires :

Tous les organismes HLM

Paris, le 11 mars 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Nous vous avions signalé une circulaire interne en date du 17 octobre 2005, revêtant un « caractère confidentiel », non publiée ni communiquée à ce jour au mouvement HLM, dans laquelle le ministère de l’Intérieur exposait les conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat en matière d’expulsion locative en incitant les préfets à recourir systématiquement au mécanisme de la transaction pour réduire la charge de l’Etat.

Dans ce contexte, l’Union sociale pour l’habitat avait d’une part, proposé aux organismes de logements sociaux les éléments juridiques pour les aider à se positionner sur cette question et développer leur argumentaire1 et d’autre part, engagé une action auprès de la CADA pour faire reconnaître le caractère communicable de la circulaire « litigieuse ». Le silence du ministère avait conduit à une saisine du tribunal administratif de Paris qui avait ordonné par une décision du 14 février 2008, la communication du document.

Sur cette base, l’Union Sociale pour l’Habitat avait encouragé les organismes à poursuivre les contentieux engagés pour obtenir la juste compensation de leur préjudice. Ces recommandations ont largement été suivies et de fait, les décisions rendues en faveur des organismes, qui obtenaient largement gain de cause, ont systématisé leurs actions.

Nous apprenons que suivant le même procédé confidentiel, par une circulaire en date 22 janvier 2010, le ministre de l’Intérieur, demande aux préfets de réaliser, désormais, les transactions amiables avec les bailleurs sans abattement.

Force est de conclure que l’Etat s’est rendu compte qu'aller au tribunal administratif lui revenait plus cher que de régler, comme auparavant, les indemnités demandées par les bailleurs, dont le montant ne correspondait ni plus ni moins qu’à la compensation de leur préjudice du fait du refus de concours de la force publique, comme le prévoit la loi.

L’Union sociale pour l’habitat se réjouit donc du fait que la persévérance des organismes à faire valoir leurs droits a fini par porter ses fruits.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

1 Circulaire USH n°2006-27 du 4 mai 2006 disponible sur le site de l’USH

ANNEXE

Circulaire du 22 Janvier 2010 relative à la définition de la transaction amiable pour indemniser les conséquences des refus de concours de la force publique en matière d'expulsion locativ

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 11.03.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-18

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