L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-28 du 20 Avril 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-28 du 20 Avril 2010 relative à la circulaire conventions d'utilité sociale

Circulaire n°28/10

Nos Réf. : PQ/FP/dd

Objet : Circulaire conventions d'utilité sociale

Destinataires :OPH ESH COOP

Paris, le 20 avril 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La circulaire relative aux Conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM, pour ce qui concerne le patrimoine locatif, vient d'être publiée en date du 12 avril.

Elle est adressée aux préfets des régions et des départements et est destinée à aider les services de l'Etat dans leur action sur ce dossier. S'agissant d'une circulaire, il convient de rappeler que seule la loi de mobilisation pour le logement et contre l'exclusion du 25 mars 2009 et le décret d'application du 3 décembre 2009 ont une valeur juridique vis-à-vis des organismes.

L'Union et les fédérations ont été consultées sur ce texte que nous avons pu faire évoluer sur trois points importants que nous tenons à souligner :

· La circulaire insiste sur le fait que la CUS a pour objet de traduire le projet stratégique de l'organisme et que sa conception relève de la maîtrise d'ouvrage de ce dernier. A cet égard l'organisme est maître du mode d'élaboration de son projet.

· La circulaire précise que l'utilisation du référentiel de définition des 26 indicateurs retenus (de Al à 11) qui forme l'annexe de celle-ci n'est pas une obligation. Ce référentiel ne constitue qu'une série de propositions qui peuvent être adaptées d'un commun accord par les signataires.

· La distinction est bien établie entre, d'une part les objectifs portant sur les champs définis par la loi faisant l'objet d'engagements éventuellement sanctionnables et, d'autre part des objectifs facultatifs conclus d'un commun accord et non sanction nables.

Par ailleurs, il convient de noter qu'une évolution apparaît par rapport aux textes qui concernaient le conventionnement global. Elle porte sur l'affectation du parc en catégories de plafonds de ressources. Les PLA à loyers minorés, les PLATS et PLAI sont désormais tous classés sous plafonds PLAI.

Deux sujets font l'objet de réserves de notre part :

· Concernant l'éventuelle signature des collectivités associées, nous regrettons le silence de la circulaire sur les indications qui auraient pu être données aux services de l'Etat et aux préconisations qui auraient pu être formulées sur la manière de conduire, pour ce qui concerne l'Etat, le travail et la concertation avec ces collectivités. L'Union a, quant à elle, signé, comme vous le savez, avec les organisations d'élus, un texte proposant une lecture partagée de la GUS ainsi que des éléments de méthode de travail.

· S'agissant de la mise en vente des logements aux occupants(indicateur D1) la circulaire précise que les accords signés entre l'Etat et l'Union le 18 décembre 2007 et le 20 février 2008 ont fixé un objectif de vente de 40.000 logements par an par les organismes. Cette lecture est inexacte. La vente des 40.000 logements par an constitue un objectif à terme. L'accord précise que, pour l'atteindre, les organismes mettront progressivement en vente, chaque année, un volume de logements. Enfin il s'agit de chiffres globaux ayant vocation à être déclinés selon les situations locales de chaque territoire et de chaque organisme.

Les équipes de l'Union, des fédérations et les ARHLM sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches. Sur le site internet de l'union, une rubrique CUS a été ouverte. Elle rassemble l'ensemble des éléments qui pourraient vous être utiles et propose un dispositif de questions réponses.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contact :

Brigitte Brogat

Conseillère technique à la Délégation à l'action professionnelle

Tél. 01 40 75 50 70 — Fax. 01 40 75 79 87

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 20.04.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-28

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