L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-46 du 12 Juillet 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-46 du 12 Juillet 2010 relative à la réforme de la TVA immobilière

Circulaire n° 46/10

Nos Réf. : PQ/PL/zs

Objet : Circulaire relative à la réforme de la TVA immobilière

Destinataires :

Tous les organismes d’HLM

Paris, le 12 juillet 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’administration fiscale vient de publier un premier commentaire sur l’application de la réforme de la TVA immobilière (issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) dans le secteur du logement social.

Il s’agit d’un projet d’instruction publié sur le site Internet www.impots.gouv.fr conformément à la nouvelle procédure mise en place par le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en avril 2010. Cette procédure vise à publier sur Internet les principaux projets d'instructions fiscales, qui sont ainsi mis en consultation, sachant que leur publication les rend toutefois opposables dès leur mise en ligne.

Ainsi, vous pouvez vous prévaloir des dispositions contenues dans le projet d’instruction relatif à la TVA dès à présent et jusqu’à la publication de l’instruction définitive prévue à l’automne.

Ce texte est disponible sur notre site Internet à l’emplacement suivant :

Vous pouvez également, si vous le jugez utile, participer à la consultation engagée par l’administration en lui adressant des remarques ou commentaires sur ce projet d’ici au 1er septembre 2010. En effet, bien que ce texte ait déjà fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’USH avant sa publication, il est possible que certaines problématiques particulières aient été omises et que des ajouts ou modifications paraissent nécessaires.

Dans ce cas, nous vous invitons toutefois à nous communiquer vos commentaires afin que nous puissions avoir une position et une action coordonnées vis-à-vis de l’administration fiscale.

Au-delà de la forme, ce texte apporte un certain nombre de précisions et de réponses importantes tant pour les opérations locatives sociales que pour les opérations d’accession à la propriété.

Comme indiqué plus haut, l’USH a été préalablement consultée et s’est efforcée d’obtenir les solutions les plus favorables aux organismes. Si, sur certains points, il n’a pas été possible de revenir sur la rigueur de certaines nouvelles règles issues de la loi précitée du 9 mars 2010, sur d’autres points, des règles avantageuses et des aménagements intéressants ont été obtenus.

Au titre des principales nouveautés, on retiendra les poins suivants :

1/ L’instruction précise que les organismes HLM bénéficient du taux réduit de TVA sur leurs achats de terrains à bâtir auprès d’un vendeur assujetti quelle que soit la destination du terrain (que ce terrain soit soumis à la TVA sur le prix total ou sur la marge brute).

On note, en revanche, que les exonérations de TVA qui existaient sous l’ancien régime au profit des OPH sont supprimées. Toutefois, s’agissant des achats de terrains auprès de collectivités locales, l’instruction prévoit une mesure de « compensation » au profit des OPH au moment de la livraison à soi-même des logements construits sur ces terrains.

Si cette solution, assez « technique », ne permet pas de compenser systématiquement la suppression des exonérations préexistantes, elle permet, dans quelques cas, de limiter, voire d’annuler les effets de cette suppression.

Des explications détaillées sur cette nouvelle règle seront fournies aux OPH très prochainement par les soins de leur Fédération.

L’instruction rappelle en revanche que les OPH continuent de bénéficier d’une exonération totale de droits d’enregistrement sur tous leurs achats immobiliers.

2/ La construction d’un immeuble locatif social et la livraison à soi-même.

Il s’agit là d’un des points les plus avantageux de la réforme.

Désormais, les organismes disposent d’un délai courant jusqu’à la fin de la deuxième année suivant l’achèvement de l’immeuble pour collecter la TVA au taux réduit sur la livraison à soi-même de l’immeuble (au lieu de 12 mois auparavant).

En outre, l’instruction précise qu’ils vont pouvoir récupérer la TVA afférente aux dépenses liées à la construction des logements (notamment la taxe ayant grevé l’acquisition du terrain et les travaux) dès le début de l’opération sans devoir attendre la signature d’un contrat de prêt aidé ou à l’agrément de l’opération.

Cette nouvelle règle représente un avantage de trésorerie important pour les organismes.

3/ Autres dispositions

Parmi les autres dispositions, on relèvera deux mesures importantes obtenues par l’USH :

- pour les opérations de location-accession agréées : l’instruction admet que le régime de TVA antérieur à la loi du 9 mars 2010 (régime qui était plus favorable que le nouveau régime issu de la loi) puisse continuer de s’appliquer à toutes les opérations ayant obtenu un agrément provisoire avant le 11 mars 2010 (même si aucun contrat de location-accession n’avait encore été signé à cette date) ;

- pour les opérations de lotissement en cours (terrains acquis et travaux réalisés avant la réforme mais non encore revendus) : il est admis que, compte tenu des nouvelles règles de TVA applicables aux ventes de terrain à des particuliers, la TVA supportée par le lotisseur sur les travaux engagés avant la réforme soit immédiatement déductible, quelle que soit la date de ces travaux.

Vous trouverez sur le site de l’USH, rubrique « Droit et fiscalité », dossier « TVA - réforme » des commentaires détaillés de cette nouvelle instruction.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contact : Pascale LOISEAUX – Conseiller fiscal

Direction juridique et fiscale

Tél : 01 40 75 78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 12.07.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-46

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