L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-50 du 26 Juillet 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-50 du 26 Juillet 2010 relative au bail glissant

Circulaire n° 50/10

Destinataires : Tous les organismes

Nos Réf. PQ/FS/ct

Objet : Bail glissant

PJ : 1

Paris, le 26 juillet 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’Union a engagé depuis plusieurs mois un travail de réflexion avec l’ANIL et la FNARS sur le bail glissant pour en définir les conditions de réussite. Celui-ci apparaît, en effet, comme l’un des dispositifs qui permet, par une période transitoire de sous-location assortie d’un accompagnement social, de favoriser l’accès au logement de certains ménages en voie d’autonomie.

C’est ce travail mené par les trois réseaux que je vous adresse aujourd’hui.

Au plan opérationnel, il se traduit par des recommandations destinées à faciliter la décision de glissement du bail, dans le respect des prérogatives des acteurs, en mobilisant les partenaires autour du ménage dès la phase amont du projet et en inscrivant le bail dans les dispositifs partenariaux existant sur les territoires.

Au plan juridique, les enjeux sont de sécuriser les opérateurs HLM et associatifs en précisant clairement les droits et obligations de chaque partie au dispositif et de faciliter le glissement du bail parce que chacun aura été à même de vérifier pendant toute sa durée le respect des engagement pris.

Vous sont ainsi proposées, à titre indicatif, des trames de contrats de location et de sous-location, une convention tripartite d’accompagnement social et des recommandations que chacun est libre de reprendre ou de compléter et qui peuvent être consultés sur le site de l’USH (www.union-habitat.org dans l’espace thématique « Droit et fiscalité » Espace Droit et fiscalité - Dossier thématique : Sous-location.

Il me semble que ces documents élaborés en commun sont susceptibles de faciliter l’utilisation du bail glissant par vos équipes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contacts :

DJEF - Direction juridique et fiscale :

H. Weinum, H. des Lyons, D. Salvetti

Tél : 01 40 75 78 60 - Mél : djef@union-habitat.org

DLAP - Délégation à l’action professionnelle :

J. Furet - Tél : 01 40 75 79 71

M. Sylvestre - Tél : 01 40 75 78 41

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 26.07.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-50

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