L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-55 du 7 Septembre 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-55 du 7 Septembre 2010 relative à l'élargissement de l'éco-prêt logement social aux bâtiments de catégorie D

Circulaire n° 55/10 Destinataires :

Nos Réf. : PQ/DNCdic Tous les organismes Hlm

Objet : Elargissement de l'éco-prêt logement

social aux bâtiments de catégorie D

Paris, le 07 septembre 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Souhaitant contribuer activement aux efforts nationaux de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre et maintenir l'objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements prévu par la loi Grenelle I, l'Union sociale pour l'habitat milite, depuis plusieurs mois, en faveur d'un élargissement de l'éco-prêt logement social à une partie des immeubles Hlm de catégorie D (consommation comprise entre 151 et 230kWh/m2/an) qui représentent plus de la moitié du parc social.

Jean-Louis Borloo, Ministre d'Etat de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer et Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat à l'urbanisme et au logement en avaient accepté le principe lors du Congrès Hlm 2009 à Toulouse. Des propositions avaient en ce sens été formulées dans le cadre du Grand Emprunt mais n'avaient pas été retenues. Le Groupe de travail dédié au logement social mis en place dans le cadre du Plan Bâtiment Grenelle avait également proposé cette mesure.

L'élargissement demandé vient d'être accepté par l'Etat. Ainsi, dans un premier temps, jusqu'au 31 décembre 2010, 20 000 logements classés en catégorie D pourront bénéficier de l'éco-prêt logement social délivré par la Caisse des dépôts dès lors qu'ils atteignent après travaux :

· soit la classe C et un gain énergétique minimal de 85 kWhep/m2SHON/an (en zone H2b) modulé selon la zone géographique,

· soit le niveau BBC rénovation,

· soit obtiennent le label BBC rénovation.

· Le montant forfaitaire du prêt des logements en classe D dépend du niveau de performance énergétique atteint après travaux.

Les taux fixes proposés (1,9% sur 15 ans ou 2,35% sur 20 ans) ainsi que le mode de distribution sont les mêmes que ceux en vigueur pour les bâtiments de catégorie E, F et G. Vous trouverez en annexe un récapitulatif des caractéristiques et conditions d'éligibilité de l'éco-prêt logement social selon la date de construction et la performance énergétique initiale du bâtiment.

Ces éléments nouveaux seront officiellement transmis par circulaire aux services de l'Etat dans les prochains jours et les directions régionales de la CDC en ont déjà été informées.

J'ai souhaité vous en avertir dès maintenant afin que vous puissiez en tenir compte pour les dossiers que vous entendez déposer avant la fin de cette année.

Il convient de préciser que les dossiers seront traités par la Caisse des dépôts par ordre d'arrivée dans la limite de 20 000 logements.

Nos équipes restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

Contacts

Délégation générale

Daniel Aubert

Tél : 01 40 75 78 25

Délégation à l'action professionnelle

Catherine di Costanzo

Tel: 01 40 75 78 43

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 07.09.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-55

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