L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-61 du 21 Septembre 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-61 du 21 Septembre 2010 relative au projet de prélèvement sur les bailleurs sociaux

Paris, le 21 septembre 2010

Destinataires :

Tous les organismes Hlm.

Circulaire n° 061.10

Nos Réf. TR

Objet : Projet de prélèvement sur les bailleurs sociaux

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez, le Gouvernement prévoit, dans le projet de loi de finances pour 2011, de prélever sur les bailleurs sociaux 340 millions d’euros chaque année entre 2011 et 2013.

J’entends par la présente souligner auprès de vous l’opposition à ce projet que l’ensemble des membres du Comité Exécutif de l’Union, toutes familles confondues, a exprimé fermement avec moi.

Cette taxe serait d’un montant de 2,5% des loyers des logements sociaux de plus de 15 ans, en se calquant sur la Contribution des Revenus locatifs. Elle s’appliquerait à tous les organismes sans exception.

Elle serait utilisée pour payer, en lieu et place de l’Etat, les dettes de ce dernier au secteur Hlm. Comme nous l’avons expliqué dans nos deux dernières « Lettre d’Information Rapide », la ligne fongible est affichée dans le projet de budget 2011 comme passant de 630 à 500 millions d’euros, mais sur cette somme, l’Etat ne financerait que 160 millions d’euros puisque 340 millions seraient payés par les organismes eux-mêmes.

S’agissant d’un prélèvement qui est opéré sur tous les organismes et qui vient se substituer aux moyens de l’Etat, on ne peut pas parler d’un mécanisme de redistribution, mais au contraire d’une diminution drastique des moyens du logement social. Cette diminution conduirait ce dernier à financer seulement 60 millions d’euros en 2013. Le financement des aides à la pierre ne serait ainsi plus assuré par la solidarité nationale, mais par le logement social et ses locataires.

Il faut également souligner que l’affichage du Gouvernement, qui entend s’appuyer sur la CRL en assujettissant les bailleurs sociaux à cette taxe, et qui prétend qu’il s’agirait de la suppression d’une « niche fiscale », n’est pas défendable, et ceci pour plusieurs raisons :

- les organismes n’ont jamais été assujettis à cette taxe qui a été créée pour financer l’ANAH ;

- s’il existe une niche fiscale sur la CRL ce sont les propriétaires personnes physiques qui en bénéficient puisqu’ils en ont été exonérés en 2005,

- enfin le secteur Hlm dispose d’un régime fiscal spécifique qui est la contrepartie d’obligations liées à sa mission d’intérêt général et qui n’a rien à voir avec la notion de « niche ».

Ce prélèvement d’un milliard d’euros sur trois ans, soit 240 euros par logement, ne pourrait que se répercuter sur l‘offre nouvelle pour ceux qui attendent un logement et sur le niveau de service pour nos locataires.

Dans ces conditions, nous entendons demander au Parlement de revenir sur ce projet dommageable pour le logement social.

Nous pensons par ailleurs qu’il est souhaitable que tous les organismes communiquent en particulier sur deux points :

- les Conventions d’Utilité Sociale que vous avez négociées avec l’Etat indépendamment de ce prélèvement devront être revues avant leur signature. Il convient d’une part de le faire savoir au représentant de l’Etat, et d’autre part d’informer les acteurs du bâtiment de la réduction de l’activité qui en résulterait.

- l’importance du prélèvement qui se monterait à 80 euros par an et par ménage du parc social.

Le Congrès sera pour nous l’occasion de débattre et d’afficher notre position sur ce projet, et je vous donne rendez-vous à Strasbourg le 28 septembre prochain

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Thierry Repentin

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Informations complémentaires

Date du document : 21.09.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-61

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