L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-64 du 12 Octobre 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-64 du 12 Octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la formulation et de l'enregistrement de la demande

Circulaire n° 64-10

Destinataires : Tous les organismes Hlm.

Nos Réf. PQ/JF/Id

Objet : Mise en oeuvre de la réforme de la formulation et de l'enregistrement de la demande

P.J : 1

Paris, le 12 octobre 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La mise en oeuvre de la réforme de la formulation et de l'enregistrement de la demande comporte deux étapes principales dont la première, à compter du 1er octobre, marque l'entrée en application de l'arrêté du 14 juin 2010. La demande doit désormais être formulée au moyen du formulaire national de la demande et les pièces exigibles lors de l'instruction font l'objet d'une liste limitative. Dans un second temps, en mars 2011, le système national de traitement automatisé entrera en application et se substituera au dispositif actuel de délivrance du numéro unique. A cette date, l'ensemble de la réforme (telle que définie par l'article 117 de la loi MLLE et le décret du 29 avril 2010) sera mise en œuvre.

Les modalités applicables pendant la phase transitoire (1er octobre 2010 - fin mars 2011) ont fait l'objet d'un document explicatif, élaboré par l'administration en concertation avec l'USH et les autres partenaires concernés. Vous trouverez ci-joint, pour votre information, ce document qui est adressé également par le Ministère aux services régionaux et départementaux de l'Etat.

Les services de l'Union sociale pour l'habitat sont à votre disposition pour toute observation sur ce document et toute information complémentaire que vous souhaiteriez.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'expression de ma considération distinguée.

Pierre Quercy

Contacts :

Juliette Furet

Conseillère technique à la DLAP

Tel 01.40.75.78.97

Denise Salvetti, Huberte Weinum et Hervé Des Lyons

Conseillers juridiques à la Direction Juridique et fiscale

Tel 01.40.75.78.60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 12.10.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-64

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