L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-68 du 15 Octobre 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-68 du 15 Octobre 2010 relative aux loyers 2011

Circulaire n° 68-10

Objet : Loyers 2011

Destinataires : Tous les organismes

Paris, le 15 octobre 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Vous préparez actuellement les délibérations qui doivent être prises par votre conseil d'administration ou votre conseil de surveillance relatives à votre budget 2011 et à la politique des loyers pour l'année qui vient. Ces délibérations sur les loyers doivent être prises avant le 31 octobre 2010 pour une application à compter du 1er janvier 2011

Comme vous le savez, le projet de loi de Finances pour 2011, qui est en cours d'examen au Parlement prévoit un dispositif de plafonnement sur trois ans (2011-2013) de l'évolution des loyers des bailleurs sociaux à l'indice de référence des loyers (IRL).

Sans attendre le débat devant le Parlement sur cette question, actuellement inscrite dans le projet de loi de Finances pour 2011, qui ne sera pas voté avant décembre, il m'a paru nécessaire de vous informer dès maintenant sur les éléments actuellement en notre possession, et sur l'analyse qui peut en être faite.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit actuellement que :

"A compter du 1er janvier 2011, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du CCH [il s'agit des articles relatifs à l'évolution des loyers Hlm, dans le cadre législatif actuel et dans celui de la CUS, lorsqu'il y a remise en ordre des loyers], la révision sur une année des loyers pratiqués Film ne peut excéder la variation de l'IRL", calculée par rapport à l'indice du deuxième trimestre ». Ce dernier indice est de 0.57%.

Mais le Gouvernement va adresser, comme chaque année, la circulaire de recommandation aux préfets sur la révision des loyers Hlm en 2011. Cette circulaire préconisera aux Préfets de demander une seconde délibération de l'organisme lorsque la hausse que ce dernier a prévu est supérieure à la variation de l'IRL calculée par rapport à l'indice du troisième trimestre, c'est-à-dire 1,10%, et non celui du second trimestre.

Il est donc possible que le Gouvernement entende proposer au Parlement une modification du projet de loi de Finances en prévoyant un plafonnement des loyers pratiqués à cet indice du troisième trimestre.

Quoiqu'il en soit, nous souhaitons vous indiquer comment les choses se présentent sur le plan juridique.

1. La loi de finances 2011, si cette disposition de plafonnement des hausses de loyers est maintenue, s'imposera aux délibérations contraires des organismes, car elle a une valeur juridique supérieure.

Les délibérations ne peuvent prendre effet avant le 1er janvier 2011, et, à cette date, les dispositions de la loi de Finances pour 2011 s'appliqueront.

2. Si vous ne tenez pas compte, dans votre deuxième délibération, de la limitation attendue ou de l'avis du préfet, vous ne devriez pas cependant avoir à délibérer une troisième fois pour pouvoir percevoir des loyers révisés à hauteur de l'indice autorisé au 1er janvier, dans la mesure où la loi de Finances viendra toiser l'augmentation.

On doit considérer que le délai de 2 mois n'aura pas à courir à nouveau, car c'est la loi de Finances qui s'imposera. Sur ce point une confirmation doit nous être apportée par les Pouvoirs Publics.

Cependant, l'envoi d'un avis d'échéance aux locataires avant fin décembre 2010, dont l'effet serait d'entraîner une hausse de loyer au 1er janvier supérieure à l'indice retenu par la loi, nécessitera une correction le mois suivant.

3. Si la délibération porte sur une révision inférieure à l'indice maximum prévu par la loi c'est la délibération qui s'appliquera au 1er janvier 2011.

4. Dans la rédaction actuelle du projet de loi de Finances, la limitation porterait sur les révisions de loyer annuelles pendant trois ans, mais elle ne viendrait pas plafonner le prix des nouvelles locations.

5. S'agissant des hausses consécutives à un plan de redressement ou à des travaux, elles seraient « autorisées par l'autorité administrative » (dans des conditions à préciser).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pierre Quercy

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Informations complémentaires

Date du document : 15.10.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-68

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