L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-74 du 3 Novembre 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-74 du 3 Novembre 2010 relative à la signature des Conventions d'Utilité Sociale (CUS)

Circulaire n° 074.10

Destinataires : Tous les organismes Hlm

Nos Réf. TR/PQ

PJ : 1

Objet : Signature des Conventions d’Utilité Sociale

Paris, le 3 novembre 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Vous avez transmis aux Préfets vos projets de Convention d’Utilité Sociale, en règle générale avant l’été. Mais, compte tenu du projet de budget 2011 qui est actuellement en cours d’examen au Parlement et des éventuelles conséquences qu’il pourra avoir sur les ressources financières des organismes, il semble très problématique pour ces derniers de signer avant la fin de l’année ces projets de Convention d’Utilité Sociale

C’est pourquoi le Comité Exécutif de l’Union sociale pour l’habitat, qui s’est réuni le 27 octobre dernier, a souhaité que nous engagions une démarche auprès du secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme afin que les organismes Hlm puissent bénéficier d’un délai supplémentaire de six mois pour cette signature. Ce délai permettrait la mise au point des objectifs des CUS en liaison avec les représentants de l’Etat, au vu des ressources financières dont ils disposeront en application du budget 2011 qui sera en définitive voté par le Parlement.

Vous trouverez, ci-joint, la lettre que je viens d’adresser au secrétaire d’Etat à cette fin, dans laquelle je demande en même temps un prolongement analogue des dispositions qui concernent l’abattement de TFPB dans les ZUS et l’application dérogatoire du barème national du SLS dans les cas de délibération en faveur d’un barème spécifique dans la CUS, et qui doivent prendre fin le 31 décembre 2010.

Il est en effet indispensable que les retards dans la signature des CUS, qui sont entraînés par le projet de prélèvement de l’Etat sur les bailleurs sociaux, n’aient pas de répercussion négative sur les organismes.

Je demande à chacun des organismes d’affirmer localement cette même position, consistant à mettre en évidence l’impossibilité de procéder à la signature des CUS dans les deux mois qui viennent, avec les engagements sur les objectifs qui y figurent, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur notre secteur.

C’est en adoptant collectivement cette même attitude que nous pourrons faire prendre en compte ces demandes

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Thierry Repentin

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 03.11.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-74

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