L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-81 du 15 Décembre 2010

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2010-81 du 15 Décembre 2010 relative aux charges récupérables - Vente de chaleur

Circulaire n° 81/10

Destinataires : Tous les organismes Hlm

Nos Réf. : TR/DA/dd

Objet : Charges récupérables - Vente de chaleur

Paris, le 15 décembre 2010

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La Cour de cassation avait remis en cause le 10 novembre 2009, pour une affaire concernant un immeuble du secteur privé, la récupération auprès des locataires de la totalité de la facture de vente de chaleur, sous prétexte que l'une des deux redevances composant la structure tarifaire de la chaleur, à savoir la partie R2, incluait des charges d'investissement. Jusqu'alors, les bailleurs, sur la base d'un arrêt de la Cour de Cassation de 1974, récupéraient l'intégralité de la facture de chaleur puisqu'ils achetaient directement ces calories à un fournisseur de chaleur dont la personnalité juridique se différenciait de la leur. Cette décision, que l'USH a critiqué (Cf. circulaire USH n° 042.10 du 29 juin 2010), nous a conduit a faire valoir auprès des pouvoirs publics le risque pris demain d'une généralisation aux autres énergies.

Alors que le respect des engagements français en matière de développement des énergies renouvelables implique un développement important des réseaux de chauffage urbain vertueux, cette mesure avait conduit l'arrêt d'un certain nombre de projets auxquels étaient associés des organismes d'Hlm.

Des propositions de maintien du principe de récupération avaient été formulées lors de l'examen du projet de loi Grenelle Il ainsi que par le Groupe de travail dédié au logement social, mis en place dans le cadre du Plan Bâtiment Grenelle, mais elles n'avaient pas été retenues.

Finalement, le principe de récupération de la totalité de la facture de vente de chaleur auprès des locataires vient d'être rappelé le 7 décembre dernier, dans le cadre de l'article 27 de la loi n° 2010-1488 relative à la Nouvelle Organisation des Marchés de l'Electricité (loi NOME). Dorénavant, l'article L442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation précise qu'au titre des charges récupérables « le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. »

Je vous prie d'agréer, Madame. Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

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Thierry Repentin

Contacts :

DJEF - Direction juridique et fiscale

Tél : 01 40 75 78 60

DLAP

Délégation à l'action professionnelle, Catherine di Costanzo

Tél : 01 40 75 78 43


Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 15.12.2010
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2010-81

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