L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2011-16 du 20 Janvier 2011

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2011-16 du 20 Janvier 2011 relative au fonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social - Décision du Comité Exécutif du 17 décembre 2010

Circulaire N°16/11 du 20 janvier 2011

Destinataires : Directeurs Régionaux de l'Equipement Présidents d'Associations Régionales USH Présidents des Associations Régionales des EPL

Copie : DDT ou DREAL

Organismes d'HLM et EPL

Directeurs des Associations Régionales de l'USH Membres des Comités Paritaires Régionaux

Objet : Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social Décision du Comité Exécutif du 17 décembre 2010

Madame, Monsieur,

La réforme de la demande initiée par l'article 117 de la loi MOLLE prévoit la mise en place, à l'initiative des bailleurs sociaux et de leurs partenaires, de fichiers départementaux (régional en Ile-de-France) de gestion de la demande. La mise en place de ces fichiers, dont la finalité est d'améliorer la transparence et la gestion de la demande, est soutenue par le mouvement Hlm et par l'Etat.

Ce projet sur chaque territoire est l'aboutissement d'une démarche, portée collectivement par les organismes de logement social en lien avec leurs associations régionales ou départementales Hlm, et en partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités locales. Il a pour objectif d'améliorer le service au demandeur, la fluidité des échanges entre acteurs, la transparence sur le processus de décision ou encore l'allégement à terme de la charge administrative pour les bailleurs sociaux. C'est une démarche exigeante ayant des implications importantes pour les organismes en termes de gestion, de système d'information, de relations partenariales ainsi que dans le domaine financier. Le FILLS soutient ces projets en apportant son aide aux études préalables.

Au-delà de l'outil informatique, la création d'un fichier partagé de la demande nécessite la désignation, sous l'égide d'un comité de pilotage, d'un gestionnaire dont les partenaires doivent structurer les missions autour d'actions dédiées : animation partenariale, administration de réseau, gestion administrative et comptable et observation etc. Le rôle de ce gestionnaire est essentiel pour le bon fonctionnement du fichier. Cette gestion présente également l'avantage d'être souvent structurée à une échelle supra départementale, le plus souvent régionale, ce qui permet des économies d'échelle quant aux moyens mis en oeuvre (compétences, locaux, mobilier....).

C'est pourquoi, il a été décidé que le FILLS apporte une aide au lancement de ces nouvelles actions afin de prendre en compte une partie des surcoûts liés au démarrage de ces dispositifs. Seuls les départements s'engageant dans la mise en place d'un fichier partagé de la demande, répondant au cahier des charges national et agréé par le préfet pour délivrer le numéro unique, sont éligibles à une aide départementalisée sur les deux premières années :

- première année, assiette de dépenses plafonnée à 70 k€, subventionnée à 40%

- seconde année, assiette de dépenses plafonnée à 50 k€ subventionnable à 30%

Seuls les frais de fonctionnement des dispositifs gestionnaires (1) sont éligibles à l'exception des coûts informatiques d'hébergement et de maintenance du fichier. Les règles de gestion du FILLS s'appliquent de plein droit en la matière (2). Compte tenu du caractère innovant de ces actions, tous les dossiers seront examinés en Comité Exécutif avec avis des CPR.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de nos sentiments distingués.

Pour l'Union sociale pour l'habitat Pour la Fédération des EPL Pour le MEDDTL

Le délégué général par délégation Le directeur général Le directeur de la DHUP

Luc LEGRAS Thierry DURNERIN Etienne CREPON

(1) Il est entendu par frais de fonctionnement éligibles toutes les dépenses de management, les frais d'administration et de gestion comptable et financière, les frais de structures et de petits matériels, etc. de la nouvelle structure de gestion des fichiers communs.

(2) Les modalités de gestion des aides mises en oeuvre au FILLS (dépôt de dossier, rendu, versement de la subvention, etc.) restent valables pour ce dispositif d'aide.

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 20.01.2011
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2011-16

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