L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2011-19 du 30 Mars 2011

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2011-19 du 30 Mars 2011 relative à l'abattement de TFPB de 30 % en ZUS

Destinataires : Tous les organismes HLM

Circulaire n° 19/11

Nos Réf. : TB-PL-sc

Objet : TFPB

Paris, le 30 mars 2011

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

En application de l’article 1388 bis du Code Général des Impôts, les organismes HLM peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente aux logements situés en zones urbaines sensibles (logements ayant préalablement bénéficié d’une exonération de TFPB de longue durée). On rappelle que pour les impositions établies au titre des années 2011 à 2013, l’abattement s’applique « sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011 ».

Une note du Ministère du logement , transmise le 29 mars, recommande aux organismes HLM, d’envoyer aux services fiscaux dont ils dépendent, avant le 31 mars 2011, un courrier dans lequel ils demandent le bénéfice de l’abattement en s’engageant à signer une CUS avant le 1er juillet 2011. Les organismes HLM ont normalement été informés de cette demande par les directions territoriales du Ministère.

Légalement, les organismes ont, en principe, jusqu’au 31 décembre de l’année de signature de la CUS pour envoyer leur demande aux services fiscaux, mais la déclaration anticipée qui est demandée a pour but d’éviter que les avis d’imposition de la TFPB 2011, qui sont préparés à partir d’avril, ne soient établis sans l’abattement, ce qui contraindrait les organismes à faire une réclamation a posteriori pour chaque immeuble concerné.

Il est précisé que ce courrier doit être accompagné d’une copie du projet de CUS transmis au préfet de département ou, à défaut, d’un document listant les logements concernés par cet abattement.

Compte tenu des délais extrêmement courts entre la diffusion de ces informations par les services de l’Etat et le 31 mars, nous vous conseillons :

- d’envoyer ces informations aux services fiscaux même si la date du 31 mars est dépassée (l’administration ayant indiqué que les courriers reçus en avril seraient pris en compte);

- si la liste complète des logements concernés ne peut pas être fournie en temps utile, d’indiquer qu’il s’agit des mêmes logements que ceux ayant bénéficié de l’abattement en 2010 sous réserve d’une liste mentionnant uniquement les changements (notamment, liste des logements qui n’auraient pas bénéficié de l’abattement en 2010, mais y ouvriraient droit en 2011).

Une fois la CUS signée, les organismes HLM devront en adresser une copie aux services fiscaux dont ils dépendent, accompagnée de la déclaration n° 6668-D-SD ; le ministère demandant que cet envoi soit fait avant le 31 juillet 2011.

Sur le fond, on rappelle que seule la signature de la convention d’utilité sociale (CUS) peut déclencher l’abattement. Les «conventions qualité du service» qui conditionnaient l’abattement jusqu’en 2010 ne sont plus, aujourd’hui, susceptibles d’y ouvrir droit.

Il convient de préciser que l’abattement est conditionné à la CUS dans sa globalité et non pas à tel ou tel engagement contenu dans cette convention. Néanmoins, dans la note ministérielle précitée, il est indiqué que les organismes «doivent, dans la partie de la CUS relative aux engagements de qualité du service rendu aux locataires, consacrer un volet spécifique aux engagements particuliers pris sur les logements situés en ZUS» (programme d’action annuel pour les années 2011, 2012 et 2013, établi dans la continuité des précédentes conventions relatives à l’entretien et à la gestion des logements sociaux en ZUS).

Même si ce programme d’action spécifique aux ZUS n’est pas directement prévu dans la loi et les décrets, les organismes HLM ont toutefois, effectivement, intérêt à continuer, comme par le passé, à valoriser les actions et engagements financés par le dégrèvement de taxe foncière pour justifier du maintien et de la prorogation de ce dispositif à l’avenir.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Thierry BERT

Contacts :

Pascale Loiseaux - DJEF – 01 40 75 78 60 – djef@union-habitat.org

Isabelle Sery – DLAP – 01 40 75 50 71 – isabelle.sery@union-habitat.org

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 30.03.2011
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2011-19

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