L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2011-55 du 14 Octobre 2011

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2011-55 du 14 Octobre 2011 relative à la réforme de la politique régionale européenne - nouveaux règlements FEDER et FSE 2014-2020

Destinataires: tous organismes Hlm

Circulaire 55/11

Objet : Réforme de la politique régionale européenne

- nouveaux règlements FEDER et FSE 2014-2020

Paris, le 14 octobre 2011

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La Commission européenne a adopté le 5 octobre 2011 sa proposition législative pour la réforme des fonds structurels 2014-2020, notamment des règlements FEDER et FSE.

Pour notre secteur, ces propositions de la Commission européenne représentent un véritable tournant de la politique régionale.

Elles consacrent en effet la fin du principe d’inéligibilité du logement, ce dernier étant désormais identifié comme un secteur prioritaire d’investissement notamment pour le développement d’une économie pauvre en carbone.

Comme l'a annoncé le Commissaire européen en charge de la politique régionale, Johannes Hahn, lors du congrès HLM de Bordeaux, la Commission européenne a repris à son compte nos propositions de déplafonnement des projets de rénovation thermique des logements sociaux, jusqu'à présents limités à 4% de l'enveloppe FEDER de la France.

La Commission européenne propose désormais d'obliger les régions les plus riches à consacrer au moins 20% de leur enveloppe FEDER à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, y compris en matière de logement.

La future politique de cohésion 2014-2020 va ainsi permettre aux territoires de développer des projets ambitieux de rénovation thermique des logements sociaux afin :

1- de lutter contre la précarité énergétique et d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes,

2- de créer des emplois locaux non délocalisables et de consolider les filières locales d'emplois verts,

3- de faire des économies d'énergie à grande échelle en vue d'atteindre les objectifs de l'UE 2020.

Par ailleurs, la Commission propose de consacrer une partie du budget européen au développement urbain intégré ainsi qu’à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté dans les territoires.

L’Union sociale pour l’habitat ne peut que se féliciter de ces propositions qui consacrent le rôle fondamental du logement dans la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne, et qui reconnaissent le rôle clé des bailleurs sociaux dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Europe 2020.

Bien entendu, nous nous efforcerons de soutenir auprès du Parlement européen et du Conseil ces propositions de la Commission dans le cadre du processus législatif engagé à Bruxelles d'adoption de cette réforme en codécision. Elle entrera en application au 1er janvier 2014.

Vous trouverez ci-joint une note de synthèse relative aux propositions législatives de la Commission européenne en lien avec le logement social.

Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de ma considération distinguée.

Thierry Bert

Délégué Général

En savoir plus

Site ressources Europe des organismes d’HLM : http://union-habitat.eu

Suivi - veille - mise en oeuvre

Note de veille législative "Logement social et UE" : http://union-habitat.eu/?rubrique209

Votre interlocutrice à l'USH sur ce dossier

Carine Puyol

Chargée de mission – Politiques et financements européens

Représentation auprès de l'Union européenne

Mission Affaires européennes

Union Sociale pour l'Habitat

Square de Meeûs 18 - B-1050 Bruxelles

Tel : +322 213 84 43

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 14.10.2011
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2011-55

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