L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2011-58 du 24 Octobre 2011

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2011-58 du 24 Octobre 2011 relative à la TVA sur les travaux de démolition dans le cadre d'opération ANRU

Destinataires : Tous les organismes

Circulaire n° 58/11

Nos Réf : TB/BM/PL/cd

Objet : TVA sur les travaux de démolition dans le cadre d'opération ANRU

Paris, le 24 octobre 2011

Madame, Monsieur,

Dans un courrier du 5 septembre 2011, l'ANRU a indiqué à ses délégués territoriaux que les opérations de démolition de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, notamment en application du rescrit n°2009/16 publié par l'administration fiscale le 17 mars 2009, les soldes des décisions de subventions afférentes à ces démolitions devront désormais être calculées en tenant compte de ce taux réduit (et non plus du taux de 19,60% comme c'était le cas auparavant).

Cette prise de position de l'ANRU appelle plusieurs commentaires :

1- Le rescrit précité prévoit que, dans le cadre « des opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), il est admis que les travaux de démolition soient considérés, sous certaines conditions, comme inclus dans la base d'imposition de la LASM des logements locatifs sociaux créés au titre du projet et remplissant les conditions [posées par le CGI, à savoir décision favorable, prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH ou subvention de ANRU, conventionnement APL] quand bien même les immeubles détruits et construits seraient situés sur des emprises foncières distinctes ». « Dans ces situations, le bénéfice du taux réduit sera conditionné, d'une part, au fait que les démolitions totales d'immeubles soient suivies d'une reconstruction en nombre sensiblement équivalent de logements locatifs sociaux, et d'autre part, à l'identité de maîtrise d'ouvrage de la démolition et de la reconstruction » (cf. texte intégral publié en mars 2009 dans le dossier « LASM construction neuve » sur www,union-habitat.orq/djef).

En d'autres termes, la solution consiste, pour l'organisme HLM, à récupérer la TVA qui lui a été facturée au taux de 19,60% sur les travaux de démolition et à inclure ensuite le montant HT de ces travaux dans la livraison à soi-même, taxée à 5,5%, qu'il sera ensuite amené à faire sur l'opération de reconstruction des logements locatifs sociaux.

2- Nous précisons que cette solution est possible quel que soit le traitement comptable des frais de démolition (le rattachement des frais de démolition à l'assiette de la LASM étant indépendant du fait que, en comptabilité, ces frais aient été ou non inclus dans le coût de revient de la reconstruction).

3- Elle nécessite cependant le respect des conditions posées par le rescrit lui-même (reconstruction en nombre sensiblement équivalent de logements locatifs sociaux etc) ainsi que des règles générales applicables en matière de déduction de la TVA et de livraison à soi-même. Ainsi, des difficultés peuvent notamment se présenter lorsque les opérations de démolition ou de reconstruction ont eu lieu avant la publication de ce rescrit (17 mars 2009) ou encore dans les hypothèses où les opérations de démolition sont postérieures aux opérations de reconstruction.

Il est difficile d'envisager tous les cas de figure qui peuvent se présenter, mais on peut retenir que les bailleurs sociaux peuvent souvent bénéficier de cette solution. Néanmoins chaque situation nécessite une analyse particulière, d'autant que, s'agissant d'une tolérance par rapport aux règles « de droit commun », la solution donnée par le rescrit est d'interprétation stricte.

Dans son courrier, I'ANRU a précisé que le solde des décisions de subventions des opérations de démolitions serait désormais calculé sur la base du taux réduit, « sauf dans le cas où le bailleur apporte la preuve de son impossibilité à bénéficier du dispositif de TVA à taux réduit (en produisant par exemple une attestation de l'administration fiscale) ».

Or, comme nous l'avons indiqué à l'ANRU en réponse, il est en pratique très difficile, voire quasi-impossible, d'obtenir de l'administration fiscale une « attestation » justifiant de l'impossibilité d'appliquer le taux réduit de TVA à telle ou telle opération. En effet, l'administration fiscale n'a aucune obligation de répondre aux demandes des assujettis dans ce domaine (les dispositions prévues à l'article L 80 B du livre des procédures fiscales qui prévoient une réponse de l'administration dans un délai de trois mois n'ont qu'une portée purement indicative, aucune sanction n'étant prévue à défaut de réponse, hors certaines situations fiscales limitativement énumérées par cet article et dont ne font pas partie les questions de taux réduit de TVA).

En conséquence, et faute de pouvoir obtenir des justificatifs de ce type, nous avons demandé à I'ANRU que chaque dossier dans lequel le bailleur indique ne pas pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA sur la démolition fasse l'objet d'un examen particulier. Nous vous invitons à nous contacter au cas où vous rencontreriez des difficultés à cet égard.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

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Thierry Bert

Contacts :

Pascale Loiseaux, Conseiller fiscal

01 40 75 78 60 / djef@union-habitat.org

Béatrix Mora, Directrice du service des politiques urbaines

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 24.10.2011
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2011-58

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