L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2011-63 du 15 Décembre 2011

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2011-63 du 15 Décembre 2011 relative à la transformation des offres de vente de Gaz VGR en FideloConso de GDF-SUEZ

Le Chargé de mission auprès du Délégué général

Destinataires : Tous organismes Hlm

Circulaire n° 63/11

Nos Réf. : DA/CdC/cb

Objet : Offres VGR et FideloConso de GDF-SUEZ

Paris, le 15 décembre 2011

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Depuis les années 90, GDF-SUEZ proposait aux maîtres d'ouvrage publics et privés l'offre Vente de Gaz Répartie (VGR). Destinée aux bâtiments neufs chauffés collectivement au gaz, elle permettait aux habitants de piloter individuellement leur installation de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et d'être facturés directement par GDF-SUEZ sur la base de leurs consommations réelles.

Cette offre a progressivement évolué vers une nouvelle offre dite « FideloConso » que les services de GDF-SUEZ proposent en construction neuve et également en habitat existant par voie d'avenant aux contrats VGR en cours. De nombreux organismes nous ont fait part de leur insatisfaction quant à certaines dispositions de cette nouvelle offre. Alors que les premiers contrats VGR laissaient à la charge du fournisseur d'énergie les éventuels impayés d'énergie des locataires, ce principe a été progressivement remis en cause. Dorénavant les bailleurs doivent porter contractuellement la charge des sommes non recouvrées auprès des locataires, à l'issue des procédures de recouvrement à l'amiable de GDF-SUEZ. Depuis quelques mois cette clause est effectivement mise en application par GDF-SUEZ. Enfin, ces contrats d'une durée minimale de 10 ans, présentent des pénalités dissuasives en cas de résiliation anticipée de la part du gestionnaire immobilier.

Nous avons régulièrement attiré l'attention des équipes de GDF-SUEZ en charge de ce dossier sur les difficultés rencontrées, en précisant les attentes des organismes ainsi que les conditions d'acceptabilité du développement de l'offre « FideloConso » dans le logement social.

Ce dossier est en cours d'instruction. En attendant une réponse précise de GDF-SUEZ nous vous déconseillons de signer tout avenant transformant vos anciens contrats VGR en « FideloConso » et, plus généralement, toute offre « FideloConso ».

Par ailleurs, nous vous recommandons également d'être vigilants pour les opérations en VEFA, et, le cas échéant, d'infléchir vos programmes pour éviter toute éventuelle systématisation de la mise en œuvre de cette solution par les constructeurs.

Nous vous tiendrons informés des suites données à ce dossier et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Daniel Aubert

Contact :

Catherine di Costanzo

Responsable du département Energie — Développement durable

Tel 01.40.75.70.32

Fax : 01 40 75 79 87

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 15.12.2011
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2011-63

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