L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2012-01 du 5 Janvier 2012

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2012-01 du 5 Janvier 2012 relative à l'augmentation du taux réduit de TVA à 7 %

Circulaire n° 01/12

Destinataires : Tous les organismes

Nos Réf. : TB/PL/zs

Pièce Jointe : note du 4 janvier 2012

Objet : Taux de TVA à 7 %

Paris, le 05 janvier 2012

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau taux de TVA de 7 % qui remplace le taux de 5,5 %, notamment, pour les opérations réalisées dans le secteur du logement social.

Ce texte ne prévoit pas d’exception en dépit des nombreux amendements qui ont été déposés en ce sens.

Toutefois, à la suite des demandes de l’USH, la loi a prévu des modalités particulières pour les opérations en cours ou déjà engagées en 2011 qui pourront, dans la majorité des cas, conserver le bénéfice du taux de 5,5 %, même si elles sont achevées en 2012, voire plus tard. Bien que ces dispositions ne permettent pas de couvrir toutes les situations, elles devraient permettre de préserver, pour l’essentiel, l’équilibre des opérations en cours.

La note ci-jointe présente les modalités d’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA, en tenant compte des précisions apportées par l’administration fiscale dans un projet d’instruction publié le 3 janvier 2012 et soumis à consultation publique (mais déjà opposable à l’administration dans l’attente de la publication de l’instruction définitive prévue d’ici à fin janvier).

Un certain nombre de points techniques restent encore en discussion avec les services de la Direction de la Législation Fiscale et vous pourrez consulter la note mise à jour au fur et à mesure des réponses reçues sur : www.union-habitat.org/djef

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Thierry Bert

Contact : Pascale LOISEAUX – Conseiller fiscal

Direction des études juridiques et fiscales

Tél : – 01 40 75 78 60 / Mél : - djef@union-habitat.org

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 05.01.2012
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2012-01

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