L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2012-10 du 17 Février 2012

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2012-10 du 17 Février 2012 relative au projet d’augmentation du taux normal de la TVA à 21,2%

Destinataires : Tous les organismes

Circulaire n° 10/12

Nos Réf. : PL/ct

Objet : projet d’augmentation du taux normal de la TVA

Paris, le 17 février 2012

Madame, Monsieur le Directeur,

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en discussion au Parlement, prévoit une augmentation du taux normal de la TVA – de 19,6% à 21,2% - à compter du 1er octobre 2012.

Cette augmentation concerne, potentiellement, les ventes immobilières et notamment les opérations d’accession sociale à la propriété qui ne bénéficient pas du taux réduit de TVA (on rappelle que les opérations PSLA et les ventes de logements en zone ANRU peuvent bénéficier, sous certaines conditions du taux réduit).

Pour éviter que le taux de TVA de 21,2%, s’il est confirmé, ne s’applique aux opérations d’accession en VEFA (ou aux contrats de construction d’une maison individuelle) engagées avant fin 2011 ou début 2012 mais pour lesquelles tout ou partie du prix serait payé après le 1er octobre 2012, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement ainsi rédigé :

« Toutefois, les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de publication de la présente loi ».

Bien que ce texte non définitif soit susceptible d’évoluer, il est conseillé aux organismes concernés par ces situations de prendre la précaution de faire enregistrer les avant-contrats qu’ils ont signés dans les jours qui viennent. L’enregistrement chez un notaire ou auprès d’un service des impôts doit en intervenir avant la date de publication de la loi, date qui n’est pas encore connue mais qui pourrait se situer début mars.

- Sont concernées les avant-contrats (contrat de réservation, contrat préliminaire) portant sur des immeubles à construire (VEFA ou vente à terme) dès lors qu’une partie du prix est susceptible d’être payée après le 1er octobre 2012.

- Il peut s’agir d’opérations d’accession sociale (sauf celles bénéficiant du taux réduit de TVA) ou d’opérations dans lesquelles l’organisme HLM est acheteur (les acquisitions en VEFA de logements sociaux au taux réduit ne sont pas concernées mais les acquisitions de locaux commerciaux en pied d’immeuble ou d’autres locaux ne bénéficiant pas du taux réduit le sont).

- Les contrats de CCMI sont également concernés (sauf ceux susceptible de bénéficier du taux réduit en zone ANRU)

En dehors du cas des immeubles à construire, d’autres types de contrats (prestations de service, travaux etc.) sont susceptibles d’être concernés par l’augmentation du taux normal de TVA. Le projet de loi prévoit que le taux de 21,2% s’appliquera aux opérations dont le fait générateur (livraison ou exécution des prestations) intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Il est donc prudent, dans la rédaction des contrats qui sont actuellement en cours de signature et dont l’exécution est prévue en tout ou partie au-delà du 1er octobre 2012, de prévoir des clauses contractuelles précisant quelles seront les conséquences de cette hausse sur le prix des prestations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Thierry Bert

Contact :

Pascale Loiseaux, Direction des études juridiques et fiscales ;

Tél : 01 40 75 78 60 ; Mél : djef@union-habitat.org

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 17.02.2012
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2012-10

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