L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2012-52 du 3 Décembre 2012

Circulaire de l'Union sociale pour l'habitat n° 2012-52 du 3 Décembre 2012 relative au projet de modification des taux normaux de la TVA

Destinataires : Tous les organismes

Circulaire n° 52/12

Réf. TB/PL/zs

Objet : Projet de modification des taux normaux de la TVA

Paris, le 3 décembre 2012

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Le Gouvernement a proposé un amendement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en discussion au Parlement, au sujet de la modification des taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014.

Celui-ci prévoit que :

- le taux de 5,5% serait abaissé à 5% ;

- le taux de 7% serait augmenté à 10% ;

- le taux de 19,6% serait augmenté à 20%.

Nous ne développerons pas davantage le contenu de cet amendement qui est susceptible d’évoluer au cours du débat parlementaire. Sachez toutefois que l’USH est fortement mobilisée pour défendre au mieux le secteur du logement social.

En revanche, il convient de noter que cet amendement contient des dispositions d’application immédiates concernant les opérations de VEFA taxées au taux normal de TVA (acquisition ou vente en VEFA d’immeubles ne bénéficiant pas du taux réduit, qu’il s’agisse de locaux commerciaux ou de logements locatifs non conventionnés ou encore d’opérations d’accession sociale à la propriété taxées au taux normal).

Afin que les opérations de ce type engagées avant fin 2012, mais pour lesquelles la livraison définitive interviendrait au-delà du 1er janvier 2014, ne se voient pas appliquer, en tout ou partie, le taux de 20%, l’amendement prévoit que « les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi. ».

Bien que ce texte non définitif soit susceptible d’évoluer, il est conseillé aux organismes concernés par ces situations de prendre la précaution de faire enregistrer les avant-contrats qu’ils ont signés dans les semaines qui viennent. L’enregistrement chez un notaire ou auprès d’un service des impôts doit intervenir avant la date de publication de la loi de finances rectificative, date qui n’est pas encore connue mais qui devrait se situer entre mi-décembre et fin décembre 2012.

Sont visés les VEFA, les ventes à terme et les CCMI dès lors qu’ils relèvent du taux normal de TVA.

Pour les opérations immobilières bénéficiant du taux réduit de TVA (actuellement 7 %), la situation est différente puisque le projet de texte prévoit que les opérations agréées ou engagées avant le 1er janvier 2014 ne seront pas concernées par les changements de taux. Les organismes disposeront donc, en principe, d’un délai plus long pour prendre leurs dispositions.

Quant aux autres contrats portant sur des prestations de service, des travaux, des acquisitions de matériels, etc…, ils sont tous susceptibles d’être concernés par les modifications de taux de TVA, qu’il s’agisse de travaux bénéficiant du taux de 7% en application de l’article 279-0 bis du CGI ou d’autres contrats taxés au taux normal. Le projet de texte prévoit que les augmentations de taux s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur (livraison des biens ou exécution des prestations) interviendra à compter du 1er janvier 2014, à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Il est donc prudent, dans la rédaction des contrats qui sont actuellement en cours de signature et dont l’exécution est prévue, en tout ou partie, au-delà du 1er janvier 2014, de prévoir des clauses contractuelles précisant quelles seront les conséquences de cette hausse sur le prix des prestations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Thierry Bert

Contact :

Pascale LOISEAUX, Conseiller fiscal

Direction des études juridiques et fiscales

Tél : 01 40 75 78 60

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 03.12.2012
Entité(s) : Direction juridique et fiscale – DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2012-52

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