L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 2000-02 du 10 Janvier 2000

Circulaire UNFOHLM n° 2000-02 du 10 Janvier 2000 relative au bordereau accompagnant le versement de la contribution au titre de 2000 des collecteurs "1% logement"

Paris, le 10 janvier 2000

Circulaire PLM/CG/NC - 02/2000

Service Juridique et Fiscal

Destinataires :

Offices - Sociétés anonymes - Coopératives

Sociétés de Crédit Immobilier

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La Direction Générale des Impôts vient de nous adresser le bordereau qui doit accompagner le versement de la contribution au titre de 2000 des collecteurs du "1% logement", instaurée par l'article 50 de la loi de Finances pour 2000 pour le financement des aides à l'accession à la propriété.

Ce prélèvement est égal à 32,5 % du total des sommes reçues en 1999 au titre des versements effectués par les employeurs dans le cadre de leur "Participation des Employeurs à l'Effort de Construction", c'est-à-dire de la collecte versée, et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois ans.

Cette contribution doit être versée spontanément au comptable du Trésor du siège social de l'organisme redevable, sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 2000 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre.

Elle est affectée au compte d'affectation spéciale n°902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".

Si vous avez déjà effectué le premier versement, vous pourrez renvoyer le bordereau dûment rempli en faisant référence à la somme déjà liquidée.

Remarque :

Le taux de la contribution est fixé pour 2000 à 32,5%. Cependant, comme le montant global de la contribution due par les collecteurs associés de l'UESL est plafonné à 5 Milliards de francs, l'application de ce plafond pourrait conduire éventuellement pour les associés de l'UESL et les organismes d'HLM à une baisse du pourcentage de la contribution qui sera établi et publié au J.O. du 31 juillet 2000.

Vous trouverez donc, ci-joint, le bordereau établi par la Direction Générale des Impôts.

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes sentiments distingués.

Paul-Louis MARTY

Nota bene :

Cette circulaire ne concerne que les organismes d'HLM collecteurs du "1% logement".

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Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 10.01.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-02

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