L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 2000-03 du 17 Janvier 2000

Circulaire UNFOHLM n° 2000-03 du 17 Janvier 2000 relative aux intempéries survenues du 25 au 29 décembre dernier

Destinataires :

Tous les organismes d'HLM à compétence locative

Paris, le 17 janvier 2000.

N/Réf. PLM/FP/hb-cir03/2000

Objet : intempéries survenues du 25 au 29 décembre dernier

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

Les locataires, les collaborateurs, le patrimoine des organismes d'HLM n'ont pas été épargnés par les intempéries survenues du 25 au 29 décembre dernier.

Comme de nombreux acteurs, vous vous êtes mobilisés pour atténuer les conséquences de ce phénomène exceptionnel.

Au-delà des actions d'urgence que vous avez entreprises nous avons maintenant besoin d'apprécier l'ampleur des sinistres subis par l'ensemble des organismes pour intervenir auprès des pouvoirs publics et des professionnels, assureurs et entreprises, afin de rechercher les aides nécessaires au secteur HLM.

C'est pourquoi nous vous adressons le questionnaire d'enquête rapide ci-joint.

Je vous adresse en outre une note explicative rappelant les principaux textes de référence concernant les tempêtes et catastrophes naturelles.

En vous remerciant ainsi que vos collaborateurs pour votre mobilisation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

Documents joints : Questionnaire

Note explicative

QUESTIONNAIRE INTEMPERIES DES 25 AU 29 DECEMBRE 1999

NOTE D'EXPLICATION APRES LES RAVAGES CAUSÉS PAR LES TEMPÊTES

ET CASTASTROPHES NATURELLES ENTRE LES 25 et 29 DECEMBRE 1999

Textes de référence

- Constatation de l'état de catastrophe naturelle des intempéries survenues du 25 au 29 décembre 1999 par Arrêté du 29 décembre 1999 (J.O. du 30/12/99 - Intérieur) NOR : INTE 9900 627 A (dans 69 départements).

- Communiqué du 30 décembre 1999 (Economie-Intérieur) sur le dispositif d'indemnisation des intempéries des 26 au 29 décembre 1999).

- Bulletin n° 68 (30 décembre 1999) du dictionnaire permanent Assurances.

Rappel de la réglementation

- La garantie tempêtes, ouragans, cyclones est légalement obligatoire depuis la loi n°90-509 du 25 juin 1990.

- Contrairement à la garantie catastrophes naturelles, elle-même rendue obligatoire par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, le contenu de la garantie tempêtes n'est pas fixé réglementairement, pas plus que la définition des événements qui ouvrent droit à garantie.

- Lorsque le contrat est muet, la couverture des effets du vent se calque sur la garantie incendie.

- Les modalités d'indemnisation peuvent donc varier d'un contrat à l'autre et selon la garantie concernée.

Dispositions particulières convenues par les assureurs ; (non officiel)

- Mise en place d'un numéro vert pour conseiller et orienter les assurés Tel : 0800.42.38.62.

- Le délai de déclaration des sinistres est porté de 5 à 10 jours (reporté au 31 janvier 2000).

- Application de la franchise catastrophes naturelles lorsque la franchise tempêtes lui est supérieure.

- Indemnisation sans expertise pour les réparations inférieures à un certain seuil (variable suivant les assureurs).

- Prise en charge à titre exceptionnel de dommages en principe exclus tels qu'antennes, stores ou volets, déblayage des arbres nécessaire pour réparer, etc.. (variable suivant les assureurs).

- A noter que les innombrables arbres déterrés ou cassés, non garantis, sauf exception par une assurance incendie, ne donneront pas lieu à indemnisation (à voir avec les assureurs).

Passation des marchés après la tempête

Article du Service Juridique dans Actualités HLM N° 673 du 15/01/2000 page 21

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 17.01.2000
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 2000-03

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