L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 98-30 du 16 Juin 1998

Circulaire UNFOHLM n° 98-30 du 16 Juin 1998 Réaménagement des PAP

Destinataires :

Offices Publics dHLM, Sociétés

Anonymes et Fondations dHLM,

Coopératives dHLM

Paris, le 16 juin 1998

Réaménagement des PAP

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur, le Directeur,

Les conditions financières et réglementaires sont désormais réunies pour que les organismes d'HLM qui le souhaitent puissent réaménager les PAP individuels à taux fixe qu'ils ont accordés.

A cette fin, a été négociée fin mars 1998 avec le ministère des Finances, une convention-type spécifique aux organismes d'HLM, indiquant les conditions précises du réaménagement. Après avoir différé longuement sa décision, le ministère des Finances est à présent en mesure de vous proposer cette convention sur simple demande de votre part. Nous en joignons un exemplaire à ce courrier pour votre information : cette version peut être considérée comme quasiment opérationnelle, seules des modifications minimes étant encore susceptibles d'être apportées sur la forme par le Ministère des Finances.

Nous joignons également un courrier du Ministre des Finances accompagnant le dispositif et nous faisant part de son accord pour que les organismes d'HLM organisent librement le refinancement des PAP qu'ils réaménagent.

Vous pourrez ainsi procéder au réaménagement des PAP dans les conditions suivantes.

Principe général

Les organismes d'HLM souhaitant réaménager les PAP individuels de leurs acquéreurs signent une convention-type avec l'Etat précisant les conditions et le calendrier du réaménagement selon les termes de la convention-type ci-jointe.

Il suffit pour cela d'en faire la demande par lettre simple ou télécopie (01 44 87 74 58) à la Direction du Trésor, Bureau B 3, ministère de l'Economie et des Finances 139, rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12, qui vous adressera par retour du courrier un exemplaire de la convention-type àsigner.

Toute latitude est laissée aux organismes d'HLM pour réaménager leur passif PAP comme ils le souhaitent, soit sur fonds propres, soit auprès de l'établissement financier de leur choix. En particulier, la Caisse Centrale des Crédits Immobiliers a mis au point une proposition adaptée au refinancement des PAP réaménagés. Le Crédit Foncier ou d'autres établissements sont également en mesure de faire des propositions.

Champ du réaménagement : l'ensemble des PAP individuels à taux fixe quelle que soit la date d'autorisation et la durée restant à courir. (Les prêts substitutifs de PAP totaux ou partiels ont la nature juridique de prêts libres et ne sont pas visés par les conventions-type).

Emprunteurs éligibles : tous les emprunteurs y compris ceux en arriéré de paiement ou en contentieux.

Date d'effet du réaménagement : ler octobre 1998 pour les prêts dont la date anniversaire d'amortissement est antérieure au 30 juin 1998, et ler janvier 1999 pour les autres prêts dans le champ (cf convention-type).

Profil du réaménagement du PAP individuel à taux fixe:

* suppression totale de la progressivité des charges de remboursement

* écrêtement du taux de fonctionnement du prêt à 7 %, lorsque le taux du prêt avant réaménagement est supérieur à ce niveau, ou dans le cas d'un prêt à échéances progressives, lorsque son taux reste supérieur à ce niveau après suppression de la progressivité

absence d'allongement de la durée restant à courir

aucun frais facturé aux titulaires de PAP ;

éventuellement passage des trimestrialités à des mensualités (recommandation du Ministère des Finances).

Offre de réaménagement

Le réaménagement des PAP (et des PAP résiduels) doit prendre la forme d'une offre préalable (Lo Scrivener ; voir exemple d'offre ci-joint à titre d'information).

Il est souhaitable en particulier que l'emprunteur soit averti par le moyen de cette offre, des incidences défavorables qu'aura, le cas échéant, sur l'APL le réaménagement du PAP.

A ce titre, les emprunteurs devront être orientés vers la CAF locale afin d'obtenir, préalablement àl'acceptation de l'offre, l'évaluation de l'APL après réaménagement.

A notre demande et par dérogation, il est précisé que pour les PAP dont l'échéance mensuelle est avant réaménagement inférieure ou égale à 500 F, il appartient à l'emprunteur de faire la demande de réaménagement, l'offre étant alors obligatoire mais postérieurement à la demande.

Les services et missions de l'Union restent à votre disposition pour tout complément d'information.(1)

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

G. MERCADAL

(1) Service juridique et fiscal (01 40 75 78 60) et Mission économique pour les question financières (01 40 75 70 27)

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 16.06.1998
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 98-30

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