L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-02 du 7 Janvier 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-02 du 7 Janvier 1999 relative au versement de la contribution au fonds pour le financement de l'accession à la propriété - Bordereau d'envoi


LE DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL

Circulaire CG/NC n° 02/99

Service Juridique et Fiscal

Paris, le 7 janvier 1999

Destinataires :

- Offices

- Sociétés anonymes

- Coopératives

- sociétés de Crédit Immobilier

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

La Direction Générale des Impôts vient de nous adresser le bordereau qui doit accompagner le versement de la contribution au titre de 1999 des collecteurs du “ 1% logement ”, instaurée par l'article 56 de la loi de Finances pour 1999 pour le financement des aides à l'accession à la propriété.

Ce prélèvement est égal à 42,6 % du total des sommes reçues en 1998 au titre des versements effectués par les employeurs dans le cadre de leur “ Participation des Employeurs à l'Effort de Construction ”, c'est-à-dire de la collecte versée, et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois ans.

Cette contribution doit être versée spontanément au comptable du Trésor du siège social de l'organisme redevable, sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 1999 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre.

Elle est affectée au compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé “ Fonds pour le financement de l'accession à la propriété ”.

Si vous avez déjà effectué le premier versement, vous pourrez renvoyer le bordereau dûment rempli en faisant référence à la somme déjà liquidée.

Vous trouverez donc, ci-joint, le bordereau établi par la Direction Générale des Impôts.

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, àl'assurance de mes sentiments distingués.

Georges MERCADAL

1.gif

Nota bene : cette circulaire ne concerne que les organismes HLM collecteurs du "1 % logement"

2.gif

* I - ORGANISME EFFECTUANT LE VERSEMENT NOM OU RAISON SOCIALE

|_________________________|_________|

N° SIRET CODE APE ADRESSE

* Il - LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION (1)

Versements obligatoires des entreprises au titre de l'année 1998 en application de

l'article L 313-1 du code de la constrUdlon et de l'habitation (2) ......................A ..........................................F

Remboursements, de prêts consentis à l'aide de la PEEC pour une durée de plus

de trois années, reçus au cours de l'année 1998 (2) ...................................... ....B ..........................................F

Base taxable (A + B)........................................................................................C ..........................................F

Contribution à verser :..............................C x 42,6 %........................................D ..........................................F

(1) Arrondir les montants au franc lnférieur, ne pas porter les centimes,

(2) Ces versements et remboursernents S'apprérlent avant Imputation de la participation prévue par l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1998).

* III - LIEU ET MODALITES DE VERSEMENT

- Lieu : comptable centrale du Trésor du lieu du siège social de l’organisme redevable.

- Modalité : versement d'un tiers de la contribution avant le 10 janvier 1909 et huit versements d'un douziéme avant le 15 de chacun des mois de février à septembre 1999.

* IV - MONTANT DU VERSEMENT ACCOMPAGNANT LE BORDEREAU

AU TITRE DU MOIS DE.....................................................................................................

Cochez la case correspondant au en numéraire par chèque de virement par chèque barré

mode de pailement utillsé

par Mandat-contribution par versement au compte de chèques par virement de banque

postaux du comptable du Trésor

A...................................................., le ......................................................., Signature :

NOTA :Dans le ces où le veraement a lieu autrement qu'on numéraire ou par mandat-contribution, et si vous désIrez recevolr une quittance, demandez-le au Comptable du Trésor.

* V - CADRE RESERVE AU COMPTABLE DU TRESOR Cachet de la Trésorerie

Date de paiement ...................................................

Ecriture n° ...............................................................

En date du ...............................................................(1)

(1) si elle diffère de la date de paiement

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 07.01.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-02

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