L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-05 du 2 Février 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-05 du 2 Février 1999 relative à l'enquête sur le parc locatif social

LE DELEGUE GENERAL

Destinataires :

Offices d'HLM,

Sociétés Anonymes d'HLM,

Coopératives d'HLM à compétences locatives

Paris, le 2 février 1999

Enquête sur le parc locatif social

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

L'enquête sur le parc locatif social réalisée par les directions régionales de l'Equipement fait cette année l'objet d'une amélioration de son contenu et de ses modalités de collecte. l’Union des HLM a été étroitement associée à cette amélioration. La note ci-jointe détaille les modifications introduites.

Le cadre juridique de cette enquête a fait l'objet d'un protocole conclu avec le ministère qui définit les conditions techniques de l'enquête et en réaffirme le caractère exclusivement statistique. Une charte annexée à ce protocole définit les règles de diffusion des informations collectées et renforce les garanties de confidentialité des données individuelles collectées. Le texte du protocole et la charte de diffusion sont annexés au présent courrier.

Espérant ainsi contribuer à l'amélioration de l'information nécessaire aux organismes et à leurs représentants, notamment dans le cadre des concertations et dispositifs contractuels dans lesquels ils sont engagés,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

G.MERCADAL

LE STATUT DE L’ENQUETE ANNUELLE SUR LE PARC LOCATIF SOCIAL

L'enquête sur le parc locatif social est une enquête statistique. Elle est désormais régie par le droit privé et fait l'objet d'un protocole signé entre l'Union des HLM, la fédération des SEM d'une part, le service économique et statistique (SES) du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement d'autre part.

Ce protocole définit les conditions techniques de l'enquête (nature des informations collectées, règles de diffusion des résultats), affirme le principe de la gratuité de la transmission des données de l'enquête aux organismes bailleurs interrogés, à leurs associations régionales et leurs fédérations, et définit les règles de diffusion des données dans une charte annexée au protocole (joints en annexe du présent courrier).

Ce dispositif garantit le caractère exclusivement statistique de l'enquête. Les résultats ne peuvent être utilisés aux fins de contrôle administratif ou de répression économique des organismes interrogés.

Il assure des conditions identiques d'accès aux données à tous les organismes HLM et à leurs représentants. Il définit également des conditions d'accès des tiers à ces données qui permettent de préserver la confidentialité des données individuelles (notion de secret statistique).

Les retours aux organismes sont améliorés, notamment avec la possibilité de les informatiser.

LA RENOVATION DE L’ENQUETE ANNUELLE SUR LE PARC LOCATIF SOCIAL AU 31 DECEMBRE 1998

Le champ de l'enquête et sa finalité restent inchangés : elle porte sur les logements gérés par les organismes HLM et les SEM, à l'exclusion des logements foyers, des résidences destinées à des populations spécifiques et des logements de fonction. Elle permet de suivre l'évolution de la structure du parc locatif et de ses conditions de location.

Un questionnaire actualisé et complété.

La rénovation de l'enquête porte tout d'abord sur les informations demandées par programme.

Les questions relatives à la localisation sont plus détaillées (adresse précise de l'opération, classement en zone spécifique) pour mieux répondre au besoin opérationnel d'information des organismes, et dans leur relation aux partenaires locaux. L'information sur la surface habitable et sur la surface de calcul des loyers vise notamment à améliorer la connaissance des loyers pratiqués.

Deux questions nouvelles sont introduites sur les locataires assujettis au SLS ou bénéficiaires de l'APL. Elles permettent de rapprocher les caractéristiques du patrimoine de celles de ses occupants.

La notion de < programmée > enquêté est assouplie.

Jusqu'à présent il était nécessaire de scinder en plusieurs programmes une opération mise en service par tranches ou faisant l'objet de financements multiples. Il est désormais possible de remplir un questionnaire unique pour une opération comportant trois catégories de financement au plus.

L'informatisation de l'enquête et la précision des questions relatives à la localisation permettent, dès lors que les organismes le jugent utile et possible, de remplir un questionnaire par bâtiment.

L'amélioration concerne enfin le mode de collecte des données :

Trois possibilités sont désormais offertes à l'organisme :

1. Il pourra saisir directement les données sur une application informatisée fournie par la DRE, accompagnée d'une formation appropriée à son utilisation. Cette formule permet un contrôle de cohérence et de vraisemblance des données introduites. Elle permet également l'édition directe de tableaux statistiques de résultats.

2. Il pourra développer une interface avec ses propres fichiers de gestion. Ce qui devrait en particulier faciliter largement la réponse pour les patrimoines importants.

Les principaux éditeurs de progiciels de gestion ont été informés du nouveau cadre de l'enquête.

Il pourra toutefois, selon les cas, rester encore une part plus ou moins importante de saisie à faire en complément par l'intermédiaire du logiciel mis à disposition par la DRE.

3. Il pourra continuer à transmettre les données sur papier. Dans ce cas, le passage au bâtiment, qui implique que la transmission des réponses se fasse par informatique, n'est pas envisageable, le travail de saisie devenant trop important.

Globalement, la possibilité qu'offre une interface est de nature à simplifier et à fiabiliser l'alimentation d'une telle enquête. Il est cependant possible que la taille du parc de l'organisme ne justifie pas une telle interface (le nombre d'informations à récupérer par ce biais étant insuffisant). Vous pouvez obtenir toutes les informations complémentaires, et notamment le descriptif de l'interface, auprès des DRE.

Le Service Télématique pour l'Habitat (STH) de l'Union des HLM de l'Union des HLM est susceptible de vous apporter un conseil ponctuel ou une assistance spécifique pour orienter votre choix.

Modification de la date de référence

La date de référence de l'enquête est le 31 décembre au lieu du 1er janvier précédemment. L'enquête en cours porte donc sur le patrimoine en service au 31 décembre 1998, les loyers pratiqués en décembre 1998 et les flux de mobilité de l'année 1998.

Vous pouvez contacter la Mission Economique de l'UNFOHLM pour information et conseil (téléphone: 0140 75 70 27, télécopie : 01 40 75 79 37)

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE

L'Union nationale La Fédération Le service économique et

des Fédérations nationale statistique du ministère de

d'organismes d'habitations des sociétés l’Equipement, des Transports

à loyer modéré d'économie mixte et du Logement

- l’Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM), représentée par son directeur général,

-La Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM), représentée par son directeur général,

-le service économique et statistique (SES) du ministère de l'Equipernent, des Transports et du Logement, représenté par son chef de service,

conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 . Objet du protocole

1-1- Le présent protocole définit les conditions techniques et financières de réalisation, par l'UNFOHLM, la FNSEM et le service économique et statistique (SES et cellules statistiques des directions régionales de l'Equipement), d'une enquête annuelle sur le parc locatif social auprès des organismes adhérents des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte. La date de référence de l'enquête est le 31 décembre de l'année.

1-2- Le SES réalise, en complément, une enquête statistique publique en application de la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée portant sur le parc locatif social des organismes qui ne sont adhérents ni des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ni de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte.

Article 2. Nature des données collectées et organisation de l'enquête

1 . Nature des données collectées

Les données collectées, définies conjointement par les trois cosignataires, sont celles qui figurent sur le fac simile de questionnaire figurant en annexe 1 du présent protocole, tant pour l'enquête visée à l'alinéa 1-1 que pour celle mentionnée à l'alinéa 1-2.

2. Organisation de l'enquête

L'organisation de l'enquête visée à l'alinéa 1-1 du présent protocole est confiée au SES, lequel est propriétaire des données ainsi collectées.

Article 3. Utilisation des données par le SES

3-1- La diffusion des données de l'enquête visée à l'alinéa 1-1 du présent protocole sera effectuée en conformité d'une part avec son article 4, d'autre part avec la charte de diffusion qui constitue l'annexe 2.

3-2- La diffusion des données que le SES aura collectées dans le cadre de l'enquête visée à l'alinéa 1-2 sera conforme aux dispositions prévues par les textes relatifs au secret en matière de statistiques.

Article 4. Cession des données par le SES

4-1 - Le SES met à la disposition de l'UNFOHLM et de la FNSEM l'ensemble des données individuelles relatives à leurs adhérents respectifs.

4-2 - Les associations régionales HLM et les associations régionales des SEM ont accès à['ensemble des données individuelles relatives à leurs adhérents respectifs pour exploitation à des fins statistiques et non nominatives. Tout traitement faisant ressortir des informations nominatives devra faire l’objet d'un accord formel de chaque organisme.

4-3 - Les organismes ayant répondu à l'enquête bénéficieront sous forme standardisée d'une exploitation statistique des données concernant leur patrimoine.

Article 5. Conditions financières de transmission des données

Le SES mettra gratuitement à disposition de l'UNFOHLM et de la FNSEM les données définies à l’alinéa 3-1. Les cellules statistiques des directions régionales de l’Equipement mettront gratuitement à la disposition des associations régionales les données concernant leurs adhérents respectifs. Les autres cessions effectuées en application de l'article 3 du présent protocole seront facturées à leur bénéficiaire aux tarifs applicables en matière de diffusion de données statistiques par le ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement.

Article 6. Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an renouvelable, d'année en année, par tacite reconduction. Toute modification des conditions de cession ou de traitement des données fera l'objet d'un avenant.

Article 7. Dénonciation du protocole

Le présent protocole pourra être dénoncé par l'une quelconque des parties par lettre recommandée avec avis de réception avant le 31 mars de l'année de référence de l'enquête.

Article 8. Enregistrement et date d'effet

Le présent protocole est dispensé du droit de timbre et de la formalité de l'enregistrement. Il prendra effet après signature par les parties contractantes.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

Annexe Il au protocole

Charte de diffusion des données individuelles de

l'enquête statistique annuelle sur le parc locatif social

effectuée auprès des organismes adhérents

aux fédérations d'organismes d'habitations à loyers modérés

et à la fédération nationale des sociétés d'économie mixte

Dispositions générales

art. 1 - La présente charte constitue l'annexe II du protocole d'accord élaboré entre le service économique et statistique (SES) du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement d'une part, l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (UNFOHLM) et la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) d'autre part. Elle décrit, pour tout cessionnaire non signataire du protocole, les conditions d'accès à tout ou partie des données élémentaires ...contenues dans le fichier statistique détaillé résultant de l'enquête effectuée auprès :

- des organismes d'HLM adhérents des fédérations d'organismes d'HLM: offices publics d'HLM (OPHLM et OPAC), sociétés anonymes d'HLM, sociétés coopératives dHLM,

et

- des sociétés d'économie mixte immobilières regroupées au sein de la FNSEM.

Ces données élémentaires, propres à chaque bailleur ayant fait l'objet de l'enquête et au patrimoine immobilier dont il assure la gestion, constituent un ensemble de données individuelles.

art. 2 - Les conditions d'accès sont établies en fonction des critères suivants

1. la qualité du cessionnaire (destinataire des données),

2. le type de demande :

a) accès à tout ou partie des données individuelles, rendues anonymes ou non, telles qu'elles figurent dans le fichier statistique détaillé contenant les données élémentaires recueillies au cours de l'enquête,

b) accès à des informations agrégées sur un niveau géographique donné,

c) accès à des informations agrégées sur l'ensemble du patrimoine d'un organisme donné,

3. la nature des informations cédées, selon leur degré de sensibilité,

4. l'usage de ces informations.

art. 3 - Sauf disposition particulière de la présente charte, chaque demande d'accès aux données individuelles est soumise à l'examen préalable du service enquêteur (SES ou cellules statistiques des directions régionales de l’Equipement) et fait l'objet d'une convention particulière entre le cédant (le service enquêteur) et le cessionnaire. Cette convention ne peut contenir des dispositions contraires à la présente charte. Le cédant informe du contenu de la convention chaque organisme concerné par les données individuelles transmises au cessionnaire.

Nature des informations

art. 4 - Les données individuelles recueillies au cours de l'enquête sont classées selon leur nature. Cette classification est décrite en détail dans l'annexe à la présente charte.

a) Données d'identification et de localisation (cf. annexe) : cette catégorie concerne les données permettant d'identifier et de localiser le patrimoine des organismes auprès desquels l'enquête a été effectuée. Si ces informations sont combinées avec des données relevant des catégories 1 et 2 ci-après, leur communication est soumise aux règles édictées dans les articles Il à 16. Dans le cas contraire, elle peut se faire sans restriction, sous réserve du respect de l'article 13, § b.

b) Autres données : Ces données sont réparties en trois catégories.

Catégorie 1 : données peu sensibles. Cette catégorie concerne les données relatives à la structure du patrimoine immobilier des organismes. Les conditions d'accès aux données de cette catégorie sont décrites dans les articles 11 à 16 de la présente charte.

Catégorie 2 : données sensibles. Sauf disposition contraire de la présente charte, aucune donnée ne pourra être communiquée lorsqu'elle concerne moins de trois bailleurs ou qu'un bailleur concourt pour plus de 85 % à sa valeur.

Catégorie 3 : données non communicables. Celles-ci sont de deux types : d'une part, des données de gestion (cf. annexe, rubrique c7) réservées au service enquêteur, d'autre part, quelques données (cf. annexe, rubriques r01 à t04) recueillies pour la première fois au cours de l'enquête au 31 décembre 1998, ,dans sa forme rénovée, qui doivent, à la demande du comité de pilotage de cette enquête, être soumises à une expertise de qualité. Tant que ce comité n'aura pas levé les réserves qu'il a émises sur ces données, celles-ci ne pourront faire l'objet d'aucune communication sous quelque forme que ce soit.

Usage des informations

art. 5 - Les informations recueillies au cours de l'enquête ne peuvent être utilisées à des contrôle administratif ou fiscal ou de répression économique.

art. 6 - Le cessionnaire ne peut en aucun cas rétrocéder ces données, en l'état, à quiconque.

art. 7 - Chaque convention particulière, stipulée à l'article 3 ci-dessus, rappellera les conditions dans lesquelles les informations communiquées peuvent faire l'objet d'une publication par le cessionnaire.

Qualité du cessionnaire

art. 8 - Les parties signataires du protocole rappelé à l'article 1 ont accès aux données individuelles recueillies au cours de l'enquête dans les conditions stipulées à l'article 4 de ce protocole.

art. 9 - Les services centraux et déconcentrés du ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement, l'INSEE, les services statistiques centraux et déconcentrés des autres ministères, ainsi que le service de la direction générale des Collectivités locales du ministère de l'Intérieur chargé du calcul des dotations de financement des communes, ont accès aux données individuelles requises pour l'accomplissement de leurs missions respectives. Les conditions d'usage de ces données sont précisées dans une convention particulière avec le service enquêteur. Cette convention est conclue pour une durée déterminée et renouvelable par tacite reconduction. Tout autre usage de ces données individuelles, non prévu par la convention, est soumis aux règles définies dans les articles Il à 16 ci-après.

art. 10 - Tous les autres cessionnaires sont soumis aux règles définies dans les articles 11 à 16 ci-après.

Règles d'accès au fichier statistique

1. Accès au fichier statistique détaillé de l'enquête

art. 11 - La communication du fichier statistique détaillé (à l'exclusion des données de catégorie 3), incluant ou non les variables d'identification et de localisation définies à l'article 4-§ a, s'effectue dans le cadre d'une convention, conformément aux articles 3 et 7.

art. 12 - Dans le cas de cession de données individuelles anonymes, le service enquêteur s'assure que le cessionnaire n'a pas émis une autre demande de traitement pouvant, par rapprochement avec la présente, faciliter l'identification des organismes ou de leur patrimoine.

2. Accès à des informations agrégées à un niveau géographique donné

art. 13 - Suivant la catégorie à laquelle elles appartiennent, les informations sont traitées de la manière suivante :

a) lorsque la demande de cession ne comporte que des données de catégorie 1, celles-ci peuvent être communiquées sans restriction quel que soit le niveau géographique ,

b) lorsque la demande de cession comporte des données de catégorie 2 et émane de personnes autres que celles mentionnées à l'article 9, la “ règle des trois unités ” (cf. article 4 § b) prévaut. Par dérogation, les dispositions suivantes sont retenues :

lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre de Géokit (base de données communales gérée par le service enquêteur), les données de la catégorie 2 ne peuvent en aucun cas apparaître sous forme de données brutes, même agrégées, mais uniquement sous forme de ratios, moyennes ou tranches de valeurs ; dans tous les autres cas, lorsque d'une part le niveau géographique requis est la commune (ou un regroupement de communes) et d'autre part l'application de la “ règle des trois unités ” interdit de faire figurer l'information élémentaire, cette dernière peut être communiquée sans restriction sous forme de tranches de valeurs dont la détermination est de la responsabilité du service enquêteur.

3. Accès à des données par organisme

art. 14 - Les données par organisme sont assimilées à des données individuelles. En conséquence, sauf pour les catégories d'utilisateurs mentionnées à l'article 9, leur cession s'effectue dans le cadre d'une convention, conformément aux articles 3 et 7.

art. 15 - Toutefois, au niveau départemental, les informations résultant de croisements entre elles de données de catégorie 1 pourront être utilisées sans restriction.

art. 16 - Les collectivités locales, dans le cadre de la mise en oeuvre de leur politique de l'habitat ou de l'application de la loi d'orientation contre l'exclusion et par une convention conforme aux articles 3 et 7, pourront avoir accès aux mêmes données, telles que définies à l'article 15, pour des zones opérationnelles infra-départementales.

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Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 02.02.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-05

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