L'Union sociale pour l'habitat
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Circulaire UNFOHLM n° 99-103 du 15 Décembre 1999

Circulaire UNFOHLM n° 99-103 du 15 Décembre 1999 relative au réaménagement de la dette

Destinataire :

Offices Publics d’HLM

Sociétés Anonymes d’HLM

Sociétés Coopératives d’HLM

PLM/PG/mb - Circ. n° 103/99

Paris, le 15 décembre 1999

Objet : Réaménagement de la dette

Madame, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Directeur,

A ce jour seulement 66 % de la dette "chère" réaménageable, soit 69 Mds de francs, ont fait l'objet d'une demande formelle de réaménagement auprès de la CdC suivie soit d'avenants signés soit de propositions d'avenants de sa part.

En ce qui concerne le reste de la dette :

Ø 15 milliards ont fait l'objet d'une demande adressée à la CdC, qui a proposé des scénarios de réaménagement. Les organismes ont dorénavant tout le temps souhaitable pour lever leurs options et procéder au réaménagement.

Ø 15 milliards ont fait l'objet d'études ou de simulations, qui ont pu être réalisées à l'initiative des Directions Régionales de la CdC ou d'autres établissements, mais sans qu'il y ait une demande explicite de réaménagement adressée à la CdC par l'organisme.

Ø 5 milliards sont des encours qui n'ont donné lieu ni à simulations ni à avenants. Ils ont pu être soit remboursés par les organismes, soit non identifiés par ceux-ci comme intéressants à réaménager. Ils ont pu également être considérés à tort comme n'appartenant pas au champ de la dette réaménageable, soit encore échapper à la vigilance des services.

Concernant ces deux dernières catégories, je vous rappelle que le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a indiqué à la Caisse des Dépôts, dans sa lettre du 16 août 1999, que la demande de réaménagement devait être déposée avant fin 1999. Quelles que soient vos intentions en ce qui concerne le réaménagement de telle ou telle partie de votre dette, vous avez intérêt, pour éviter tout risque de refus de prise en considération, à formuler une demande écrite à la CdC avant le 31 décembre 1999.

Je vous rappelle également que l'Union met gratuitement à votre disposition un logiciel de simulation du réaménagement : "Logidette" . Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter Béatrice Savoye, STH au 01.40.75.79.88

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Paul-Louis MARTY

Mots-clés

Informations complémentaires

Date du document : 15.12.1999
Entité(s) : Direction Juridique Et Fiscale - DJEF
Nom(s) contact : Valérie Vénuse
Email(s) contact : ush-djef@union-habitat.org
Numéro : 99-103

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